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26 novembre 2019

Quel impact de la loi de simplification du droit des sociétés sur la clause d’exclusion?
Temps de lecture : 2 min

Meriadeg Mallard
Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La loi de simplification du droit des sociétés est entrée en vigueur le 21 juillet 2019 et modifie le régime de la clause d’exclusion d’un associé en SAS. En effet, elle soumet l’adoption et la modification de ce type de clause aux règles de majorité prévues par les statuts et non plus à l’unanimité des associés. Quelles sont les conséquences ? On vous explique. 

reforme clause exclusion

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusion? 

Une clause d’exclusion est une clause qu’il est possible d’intégrer aux statuts de votre société. Elle permet, dans les conditions qu’elle détermine, d’exclure un associé de la société par le rachat de ses parts sociales.

La clause d’exclusion peut être prévue pour différents cas notamment:

  • En cas de mésentente entre les associés d’une société;
  • En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d’un associé;
  • En cas de manquements graves aux obligations de l’associé.

Avant la réforme de la loi de simplification du droit des sociétés du 21 juillet 2019 les clauses statutaires d’exclusion d’un associé en SAS ne pouvaient être adoptées ou modifiées qu’à l’unanimité des associés

En pratique le problème rencontré était le suivant : lorsque cette clause d’exclusion n’avait pas été prévue lors de la création de la société et que sa mise en oeuvre semblait nécessaire au cours de la vie de société, elle était quasiment impossible à ajouter aux statuts en raison de l'exigence d’unanimité des associés. 

La loi de simplification du droit des sociétés tente donc d’apporter une solution à ce problème. 

Quelles sont les nouveautés de la loi de simplification du droit des sociétés pour la clause d’exclusion? 

La loi de simplification du droit des sociétés a réformé l’article L 227-19 du Code de commerce qui dispose à présent que les clauses d’exclusion en SAS peuvent être adoptées ou modifiées par une décision collective des associés dans les conditions prévues par les statuts.

De fait, les associés auraient à présent la possibilité de statuer à la majorité sur l’adoption ou la modification d’une clause d’exclusion d’un associé. 

Soyez cependant vigilant car cette nouvelle disposition pourrait heurter le principe de l’article 1836 du Code civil selon lequel les engagements des associés ne peuvent en aucun cas être augmentés sans le consentement de chacun d’entre eux. 

En effet la jurisprudence considère que l’introduction dans les statuts d’une clause d’exclusion ou d’un cas d’exclusion augmente les engagements des associés. De telles modifications statutaires ne pourraient alors être prises qu’à l’unanimité. Des précisions par la jurisprudence sont donc à attendre.

Mise à jour : 25/11/2019
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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