Les premières nouveautés liées à la réforme de l’assurance chômage entrent en application dès le 1er novembre 2019. Cette réforme vient complexifier les conditions donnant droit au chômage et - dans le même temps - vient faciliter l'ouverture des droits au chômage pour certains salariés démissionnaires.
Vous nourrissez depuis plusieurs années l'envie de devenir indépendant et de lancer votre projet ? Vous hésitez à démissionner pour créer votre entreprise ? Sachez que cette réforme va vous permettre, sous certaines conditions, de pouvoir réaliser ce rêve tout en percevant vos allocations chômage. On vous explique.
Durcissement des conditions du droit au chômage
Les conditions de durée minimale de travail et de rechargement des droits sont considérablement durcies.
En effet, la réforme du chômage de 2019 allonge le temps de travail nécessaire au déclenchement des droits au chômage:
- Avant la réforme: pour déclencher les droits au chômage il fallait avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois.
- Avec la réforme: pour bénéficier des droits aux allocations chômage, il faut désormais avoir travaillé au moins 6 mois durant les 24 derniers mois.
De plus, les conditions de rechargement des droits au chômage - qui permet au demandeur d’emploi de voir la durée de son indemnisation à l’assurance chômage s’allonger lorsqu’il retravaille avant l’épuisement de ses droits - sont également durcies :
- Avant la réforme: pour bénéficier du rechargement des droits, il fallait avoir retravaillé pendant 1 mois.
- Avec la réforme: désormais pour pouvoir recharger ses droits au chômage, le demandeur d’emploi doit avoir retravaillé au moins 6 mois. À défaut, le demandeur d’emploi n’accumulera aucun nouveau droit.
Démission + création d'entreprise = chômage ?
Jusqu'à présent, un salarié démissionnaire ne pouvait prétendre à percevoir les allocations chômage uniquement dans l'hypothèse d'une démission légitime.
La réforme de l’assurance chômage ouvre le droit à l’indemnisation dans le cadre d’une démission pour création d’entreprise. Afin de pouvoir bénéficier de l’assurance chômage dans le cadre d’une démission, le salarié doit toutefois respecter deux conditions:
- Il doit avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans son entreprise;
- Il doit avoir un projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise.
De plus, avant de démissionner, le salarié doit respecter les 3 étapes suivantes :
- Demander un conseil en évolution professionnelle auprès de Cap emploi, de l’APEC ou d’un opérateur sélectionné de la région;
- Demander une attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès de la CPIR de la région.
- Déposer une demande d’allocation chômage auprès de Pôle emploi (dans les 6 mois qui suivent la délivrance de l'attestation).
Mise en ligne : 29/10/2019
Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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