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31 octobre 2019

Décret de l’ACRE : report en janvier 2019!
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Victoire de courte durée pour les auto-entrepreneurs, le décret qui visait à réduire considérablement le montant et la durée de l’ACRE pour ces derniers n’a pas été publié en octobre 2019, et ne le sera pas avant janvier 2020. 

L’annonce de la réduction de l’ACRE avait fait grand bruit du côté des auto-entrepreneurs en septembre dernier. 

reforme acre 2019

Qu’est-que l’ACRE ? 

L’Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise - l’ACRE - permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier d’une réduction de cotisations sociales pendant leurs trois premières années d’activité. 

Si pendant longtemps cette aide était réservée à certaines personnes - et notamment aux demandeurs d’emploi - la réforme de l’ACRE de 2019 a eu pour effet d’ouvrir le bénéfice de l’ACRE à la quasi totalité des entrepreneurs. 

Que prévoit la réforme de l’ACRE de 2020 ? 

Actuellement, l’ACRE prévoit un régime spécifique d’exonération pour les auto-entrepreneurs

Ces derniers bénéficient de l’ACRE pendant leurs 3 premières années d’activité ce qui leur permet de profiter d’un taux réduit de cotisations sociales :

  • 1ère année d’activité : les auto-entrepreneurs payent uniquement 25% des cotisations normalement dues.
  • 2ème année d’activité : ils payent uniquement 50% des cotisations normalement dues. 
  • 2ème année d’activité : ils payent uniquement 75% des cotisations normalement dues. 

Le décret prévoyait entre autres d’appliquer uniquement un taux de réduit de 50% (au lieu de 75%, puis 50%, puis 25%) et sur 1 année seulement (au lieu de 3 années). Cette mesure entraînerait inévitablement un alourdissement considérable des charges des auto-entrepreneurs.

De plus, le décret prévoyait également de restreindre à nouveau l’accès à l’ACRE aux chômeurs, bénéficiaires du RSA et aux jeunes de moins de 25 ans. 

La réforme aura-t-elle lieu ?

A l’approche de la publication de la loi de Finances 2020, Muriel Pénicaud (Ministre du Travail), a annoncé que le décret ferait l’objet d’une concertation interministérielle entre Bercy, Matignon, la Sécurité sociale et le ministère du Travail.  

Le report du décret ne signifie pas pour autant que l’ACRE ne sera pas l’objet d’une réforme importante. Toutefois, les communiqués de presse de la FNAE laissent entendre que la réforme ne touchera pas les entrepreneurs qui bénéficient déjà de l’ACRE en 2019. 

Si vous souhaitez créer votre entreprise et que vous pensiez profiter de l’ACRE, il est préférable de réaliser ces démarches avant 2020 et l’entrée en vigueur de la nouvelle réforme ! 

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