17 avril 2020

Quelles sont les nouvelles mesures de report des délais légaux?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Parmi les nombreuses mesures mises en place en raison de l’état d’urgence sanitaire instauré en réponse à l’épidémie de Covid-19, on retrouve notamment l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 sur le report des délais légaux. 

Prolongation des délais d’approbation des comptes, des délais pour les entreprises en liquidation ou encore report d’échéance pour les déclarations d’impôts. On fait le point sur les différents reports de délais légaux. 

report delais

Quels sont les reports de délais pour l’approbation des comptes? 

En principe, vous devez réaliser votre approbation des comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre exercice. Par exemple, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous devez convoquer une assemblée générale (AG) avant le 30 juin. 

Le report de l’AG

Toutefois, durant la période d’état d’urgence sanitaire, les délais d’approbation des comptes sont revus et des délais supplémentaires sont accordés aux sociétés qui ne peuvent pas tenir leurs assemblées générales ordinaires dans les délais impartis. Ainsi, les délais de tenue de l’assemblée générale ordinaire sont prolongés de 3 mois supplémentaires. 

Le report du dépôt des comptes

A l’issue de l’assemblée générale, le représentant légal de la société doit effectuer le dépôt des comptes de la société auprès du greffe. Cette formalité obligatoire doit en principe être effectuée dans un délai d’un mois après l’assemblée. Toutefois, étant donné les délais de report de l’AG, le délai de dépôt des comptes est lui aussi prorogé de 3 mois

A qui s’appliquent ces nouveaux délais? 

A toutes les sociétés qui clôturent leur exercice à compter du 30 septembre 2019. La mesure s’étend aux sociétés qui clôturent leur exercice pendant et après l’état d’urgence sanitaire (dans la limite d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire). 

Pour autant, les sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes ne bénéficient pas de cette prolongation des délais si le commissaire aux comptes a émis son rapport avant le 12 mars

Sachez, que le report de l’assemblée générale n’est pas une obligation, et qu’il est tout à fait possible de maintenir votre assemblée générale à distance et ce même si vos statuts ne prévoient pas la possibilité de tenir une assemblée dématérialisée. 

Vous pouvez consulter notre fiche sur l’assemblée générale dématérialisée afin de connaître toutes les règles d’organisation d’une telle AG. 

Quelle prolongation des délais pour les entreprises en liquidation?

Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, un liquidateur est nommé afin d’assurer la vente de l’actif de l’entreprise. Il est en charge de l’entreprise jusqu’à la clôture de la liquidation. 

En principe, le liquidateur dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la liquidation pour établir les comptes annuels. En période d’urgence sanitaire ce délai a été rallongé de 2 mois. Le liquidateur a donc désormais 5 mois à partir du jugement d’ouverture de la procédure pour établir les comptes annuels. 

Cette mesure s’applique aux entreprises entrées en procédure de liquidation judiciaire entre décembre 2019 et jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. 

Quel report d’échéance prévu pour les impôts?

Dès le début de l’épidémie de covid-19, des mesures ont été prises afin que les entreprises puissent bénéficier d’un report d’impôt sans pénalité. Ces reports s’appliquent aux impôts directs. En revanche, ils ne s’appliquent pas à la TVA. 

Pour les particuliers comme pour les professionnels qui déclarent l’impôt sur le revenu, les dates limite de déclaration des impôts 2019 ont été prolongées:

  • Les résidants des départements 01 à 19 ont jusqu’au 4 juin 2020 ; 
  • Les résidants des départements 20 à 54 ont jusqu’au 8 juin 2020 ;
  • Les résidants des départements 55 à 974 /976 ont jusqu’au 11 juin 2020. 

Pour connaître l’intégralité des mesures mises en place pour les entrepreneurs en réponse à l’épidémie de covid-19, consultez nos fiches d’actualités:


Mise à jour: 17/04/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Coronavirus & Entrepreneurs

Recevoir les articles