20 novembre 2020

Quelles sont les nouvelles mesures de report des délais légaux?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Parmi les nombreuses mesures mises en place en raison de l’état d’urgence sanitaire, instauré en réponse à l’épidémie de Covid-19, on retrouve notamment l’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 sur le report des délais légaux. 

Prolongation des délais d’approbation des comptes, des délais pour les entreprises en liquidation ou encore report d’échéance pour les déclarations d’impôts. On fait le point sur les différents reports de délais légaux.

Peut-on obtenir un report des charges sociales?

Afin de prévenir les difficultés économiques que peuvent rencontrer les entreprises depuis l’instauration du reconfinement ou des mesures de fermeture, il est possible d’obtenir un report des délais de paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf.

Ce report de charges à cause du coronavirus concerne les cotisations sociales arrivant à échéance le 5 ou le 15 novembre 2020. Pour pouvoir effectuer ce report des délais de paiement, les Urssaf mettent en place des plans d’apurement pouvant s’étaler sur 36 mois (une fois que les mesures qui restreignent l’activité des entreprises seront levées).

Pour obtenir un report des charges sociales, vous devez vous rendre sur le site de l’Urssaf pour en faire la demande. En cas d’absence de réponse en 48 heures, la demande est automatiquement acceptée.

En tant qu’employeur, vous pouvez profiter de ce report des délais d’échéances sociales si vous répondez à l’une des conditions suivantes:

  • Diriger une entreprise de moins de 250 salariés relevant des secteurs prioritaires (S1 et S1 bis) ou dépendant de ces secteurs (S2) et subissant une perte d’au moins 50% de son chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2019;
  • Diriger une entreprise faisant l’objet d’une fermeture administrative ou de restrictions horaires;
  • Diriger une entreprise de moins de 10 salariés.

À noter: cette nouvelle mesure correspond bien à un report des échéances. Elle ne doit pas être confondue avec le dispositif d’exonération des charges sociales mis en place par le gouvernement.

Pour les indépendants, le report de charges sociales est automatique. Ainsi, le prélèvement automatique des échéances de novembre est suspendu sans avoir à effectuer de démarches.

Quels sont les reports de délais pour l’approbation des comptes? 

En principe, vous devez réaliser votre approbation des comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre exercice. Par exemple, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous devez convoquer une assemblée générale (AG) avant le 30 juin. 

Le report de l’AG

Toutefois, durant la période d’état d’urgence sanitaire, les délais d’approbation des comptes sont revus et des délais supplémentaires sont accordés aux sociétés qui ne peuvent pas tenir leurs assemblées générales ordinaires dans les délais impartis. Ainsi, les délais de tenue de l’assemblée générale ordinaire sont prolongés de 3 mois supplémentaires sans dépasser le délai de prorogation maximal fixé au 30 novembre 2020.

Cela doit permettre aux entreprises de s’organiser pour:

  • Mettre en place des assemblées générales ordinaires à huit clos;
  • Prévenir les associés des modalités de mise en place d’une AG dématérialisée (visio-conférence, appel téléphonique, etc.).

Le report du dépôt des comptes

À l’issue de l’assemblée générale, le représentant légal de la société doit effectuer le dépôt des comptes de la société auprès du greffe. Cette formalité obligatoire doit en principe être effectuée dans un délai d’un mois après l’assemblée.

Toutefois, étant donné les délais de report de l’AG, le délai de dépôt des comptes est lui aussi prorogé de 3 mois. Mais attention, cette disposition ne s’applique qu’aux réunions devant se tenir jusqu’au 30 novembre 2020.

À qui s’appliquent ces délais? 

Lors du premier confinement, le report des AG et du dépôt des comptes s’appliquaient à toutes les entreprises qui clôturaient leur exercice entre le 30 septembre 2019 et le 10 août 2020. Exception faite des sociétés qui ont désigné un commissaire aux comptes ayant émis son rapport avant le 12 mars.

Depuis l’annonce du second confinement, les pouvoirs publics n’ont pas indiqué que les délais du dépôt des comptes ou de l’AG seraient à nouveau prorogés. Pour le moment, il n’y a donc pas de nouvelles entreprises pouvant bénéficier de ce reports de délais pour l’approbation des comptes.

Sachez, que le report de l’assemblée générale n’est pas une obligation, et qu’il est tout à fait possible de maintenir votre assemblée générale à distance et ce même si vos statuts ne prévoient pas la possibilité de tenir une assemblée dématérialisée. 

Astuce: vous pouvez consulter notre fiche sur l’assemblée générale dématérialisée afin de connaître toutes les règles d’organisation d’une telle AG.

Quelle prolongation des délais pour les entreprises en difficulté?

Pour éviter qu’une entreprise soit en liquidation judiciaire, l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 vise à adapter la législation relative aux difficultés des entreprises en raison de la crise du Covid-19.

Les mesures de cette ordonnance sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. Elles concernent notamment:

  • La modification de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes qui n’a plus à attendre la réponse du dirigeant pour informer le président du tribunal qu’il faut prendre des mesures en urgence;
  • Le débiteur en procédure de conciliation peut demander au président du tribunal:
    • De suspendre toute action en justice visant à le contraindre au paiement ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement;
    • D’empêcher une procédure d’exécution sur ses biens;
    • D’échelonner le paiement des sommes dues.
  • L’adoption accélérée des plans de sauvegarde ou de redressement avec:
    • Une réduction des délais de consultation des créanciers, à 15 jours;
    • Un allègement des formalités de consultation des créanciers;
    • La possibilité de se référer au passif « vraisemblable » établi sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, pour l’élaboration du projet de plan.

Quel report d’échéance prévu pour les impôts?

Alors que pour les professionnels qui déclarent l’impôt sur le revenu, les dates limite de déclaration des impôts 2019 avaient déjà été prolongées, de nouveaux reports fiscaux sont prévus par le gouvernement.

En effet, afin d’accompagner les secteurs en difficulté, et ceux impactés par l’application du reconfinement, des mesures sont prises afin que les entreprises puissent bénéficier d’un report d’impôt sans pénalité.

Bon à savoir: ces reports s’appliquent aux impôts directs. Ils ne concernent pas la TVA, ni les prélèvements à la source. 

Afin d’éviter que les échéances fiscales ne pénalisent l’entrepreneuriat, votre entreprise peut faire une demande de report de paiement de l’impôt direct auprès de son SIE (Service des Impôts des Entreprises). Les demandes sont ensuite analysées au cas par cas.

Ce nouveau report de l’impôt direct pour les entreprises concerne:

  • Les entreprises dont l’activité est sous le coup d’une restriction législative (interruption totale ou partielle);
  • Les entreprises dont la situation financière ne permet pas le règlement des échéances fiscales.

En plus de cette nouvelle mesure, l’échéance de taxe foncière peut désormais être reportée de 3 mois sur simple demande au centre des finances publiques. Cela s’applique pour toutes les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel.

Pour connaître l’intégralité des mesures mises en place pour les entrepreneurs en réponse à l’épidémie de covid-19, consultez nos fiches d’actualités:

Mise à jour: 16/11/2020
Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Coronavirus & Entrepreneurs

Recevoir les articles