29 avril 2021

Quelles sont les nouvelles mesures de report des délais légaux?
Temps de lecture : 3 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Parmi les nombreuses mesures mises en place en raison de l’état d’urgence sanitaire, instauré en réponse à l’épidémie de Covid-19, on retrouve notamment le report des délais légaux mis en place par une ordonnance du 25 mars 2020. Ces mesures ont été prorogées par décret

Prolongation des délais d’approbation des comptes, des délais pour les entreprises en liquidation ou encore report d’échéance pour les déclarations d’impôts. On fait le point sur les différents reports de délais légaux.

Peut-on obtenir un report des charges sociales?

Afin de prévenir les difficultés économiques que peuvent rencontrer les entreprises depuis l’instauration du reconfinement ou des mesures de fermeture, il est possible d’obtenir un report des délais de paiement des cotisations sociales dues à l’Urssaf. 

Ces reports sont accessibles aux entreprises qui font l’objet d’une fermeture ou d’une restriction directe ou indirecte de leur activité en raison des mesures sanitaires. 

Ce report de charges à cause du coronavirus concerne les cotisations sociales arrivant à échéance le 5 ou le 15 avril 2021

A noter: Pour les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) appartenants aux secteurs S1 et S1 bis la suspension des prélèvements est automatique. 

Pour obtenir un report des charges sociales, vous devez vous rendre sur le site de l’Urssaf pour en faire la demande. En cas d’absence de réponse en 48 heures, la demande est considérée comme acceptée.

À noter: cette nouvelle mesure correspond bien à un report des échéances. Elle ne doit pas être confondue avec le dispositif d’exonération des charges sociales précédemment mis en place par le gouvernement.

Quels sont les reports de délais pour l’approbation des comptes? 

En principe, vous devez réaliser votre approbation des comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre exercice. Par exemple, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous devez convoquer une assemblée générale (AG) avant le 30 juin. 

1- Le report de l’AG

Toutefois, durant la période d’état d’urgence sanitaire, les délais d’approbation des comptes ont été revus et des délais supplémentaires ont été accordés aux sociétés qui ne pouvaient pas tenir leurs Assemblées générales ordinaires dans les délais impartis. Ainsi, les délais de tenue de l’Assemblée générale ordinaire avaient été prolongés de 3 mois supplémentaires lors du premier confinement.

Depuis, les mesures concernant les modalités de tenues des Assemblées générales ont été prorogées, mais les textes ne mentionnent plus le délai des 3 mois supplémentaires pour réunir ces AG. 

2- Le report du dépôt des comptes

À l’issue de l’Assemblée générale, le représentant légal de la société doit effectuer le dépôt des comptes de la société auprès du greffe. Cette formalité obligatoire doit en principe être effectuée dans un délai d’un mois après l’assemblée.

Toutefois, étant donné les délais de report de l’AG, le délai de dépôt des comptes avait lui aussi été prorogé de 3 mois. Mais attention, cette disposition comme la précédente n'a pas été reprise par les nouveaux textes.

Sachez toutefois que le report de l’Assemblée générale dû au covid n’est pas la seule solution face à la situation sanitaire, et qu’il est tout à fait possible de maintenir votre assemblée générale à distance et ce même si vos statuts ne prévoient pas la possibilité de tenir une assemblée dématérialisée. 

Astuce: vous pouvez consulter notre fiche sur l’assemblée générale dématérialisée afin de connaître toutes les règles d’organisation d’une telle AG.

Quelle prolongation des délais pour les entreprises en difficulté?

Pour éviter qu’une entreprise soit en liquidation judiciaire, l’ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 a adapté la législation relative aux difficultés des entreprises en raison de la crise du Covid-19.

Les mesures de cette ordonnance sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. Elles concernent notamment:

  • La modification de la procédure d’alerte du commissaire aux comptes qui n’a plus à attendre la réponse du dirigeant pour informer le président du tribunal qu’il faut prendre des mesures en urgence;
  • Le débiteur en procédure de conciliation peut demander au président du tribunal:
    • De suspendre toute action en justice visant à le contraindre au paiement ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement;
    • D’empêcher une procédure d’exécution sur ses biens;
    • D’échelonner le paiement des sommes dues.
  • L’adoption accélérée des plans de sauvegarde ou de redressement avec:
    • Une réduction des délais de consultation des créanciers, à 15 jours;
    • Un allègement des formalités de consultation des créanciers;
    • La possibilité de se référer au passif « vraisemblable » établi sur la base d’une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, pour l’élaboration du projet de plan.

Quel report d’échéance prévu pour les impôts?

Alors que pour les professionnels qui déclarent l’impôt sur le revenu, les dates limites de déclaration des impôts 2019 avaient déjà été prolongées, de nouveaux reports fiscaux sont prévus par le gouvernement.

En effet, afin d’accompagner les secteurs en difficulté, et ceux impactés par l’application du reconfinement, des mesures sont prises afin que les entreprises puissent bénéficier d’un report d’impôt sans pénalité.

Bon à savoir: ces reports s’appliquent aux impôts directs. Ils ne concernent pas la TVA, ni les prélèvements à la source. 

Afin d’éviter que les échéances fiscales ne pénalisent l’entrepreneuriat, votre entreprise peut faire une demande de report de paiement de l’impôt directement auprès de son SIE (Service des Impôts des Entreprises). Les demandes sont ensuite analysées au cas par cas. 

Ce nouveau report de l’impôt direct pour les entreprises concerne:

  • Les entreprises dont l’activité est sous le coup d’une restriction législative (interruption totale ou partielle);
  • Les entreprises dont la situation financière ne permet pas le règlement des échéances fiscales.

N’hésitez pas à consulter notre Guide des mesures Covid-19 pour les entreprises. 

    Mise à jour: 29/04/2021
    Rédaction : Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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