Article mis à jour le 15 septembre 2017

les différents contentieux possibles après des élections

Gaspard de Monclin
Avocat spécialisé en droit électoral

Publié le 15 septembre 2017

Si vous avez été candidat aux élections sénatoriales, l’issue du scrutin est simple parce que binaire : vous avez gagné ou perdu. Il ne semble pas y avoir d’autres options. Et pourtant, le contentieux électoral peut en décider autrement.

Si vous avez remporté l’élection, il est possible qu’un recours soit déposé devant le juge électoral pour contester le scrutin.

Et si vous avez perdu l’élection, il est possible que des irrégularités aient été commises à votre détriment et que vous soyez amené à déposer un recours devant le juge de l’élection.

Eu égard à l’éventualité de ces recours dont les conséquences peuvent être lourdes, il est nécessaire de connaître les fondamentaux de ce contentieux.

L’intérêt à agir : qui peut déposer un recours ?

Pour contester un scrutin, il faut justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire être directement lié aux résultats de cette élection.

Deux catégories de requérants peuvent donc saisir le juge de l’élection : les candidats dans la circonscription concernée ou les personnes inscrites sur la liste électorale de la circonscription concernée.

Un recours déposé par tout autre requérant (personne morale, électeur d’une autre circonscription) sera déclaré irrecevable. Par conséquent, une association spécialisée dans le contentieux électoral ne pourra pas agir.

La compétence juridictionnelle : quelle juridiction saisir ?    

Pour contester le résultat des sénatoriales, la seule juridiction compétente est le Conseil constitutionnel.

Si vous adressez votre recours devant toute autre juridiction (juridiction administrative ou judiciaire), il sera naturellement déclaré irrecevable.

Le délai : combien de temps pour contester le scrutin ?

Attention, les délais sont très courts !

L’élection peut être contestée jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.

Pour les élections sénatoriales, le recours doit donc être déposé au plus tard le 4 Octobre 2017 à 18h.

Il s’agit de délais impératifs. Passé ce délai, votre recours serait irrecevable.

Le contenu de la requête : quelle argumentation ?

Toutes les violations au code électoral peuvent fonder votre requête. Il peut s’agir des pressions sur les électeurs, de financements par une personne morale, de l’achat de publicité commerciale, d’une violation de la trêve électorale, d’un affichage irrégulier, des propos diffamatoires, des bulletins de vote irréguliers, de l’usage illégal des réseaux sociaux, etc…

L’ensemble de ces éléments doit avoir altéré la sincérité du scrutin pour entraîner son annulation.

Les preuves : quels moyens de preuve ?

Tout moyen est accepté pour démonter son argumentation. N’hésitez pas à produire des articles de presse, de simples captures d’écran, des exemplaires de tracts, d’affiches, de bulletin de vote, de profession de foi ou d’invitation à des réunions, voire des constats d’huissiers ou encore des vidéos.

Un faisceau d’indices, c’est-à-dire une succession d’irrégularités, pourra convaincre le Conseil Constitutionnel que la sincérité du scrutin a été altérée.

Si vous êtes le requérant (celui qui conteste le scrutin) et que votre requête est jugée recevable par le Conseil constitutionnel, votre adversaire (le sénateur élu) pourra répondre à votre requête en attaquant les arguments que vous avancez.

La décision du Conseil Constitutionnel : quelles conséquences pour l’élection ?

A l’issue de la procédure, en fonction des arguments qui auront été débattus devant lui, le Conseil constitutionnel peut annuler le scrutin, auquel cas une autre élection aura lieu, rejeter le recours ou même proclamer élu un autre candidat.

Gaspard de Monclin, avocat spécialisé en droit électoral

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