Peu après la décision rendue par la Cour de cassation fin novembre 2018, requalifiant le statut d’un coursier à vélo indépendant en salarié, une nouvelle décision en date du 10 janvier 2019 s’inscrit dans le sillage de cette décision.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 10 janvier 2019, a ainsi reconnu l’existence d’un lien de subordination entre un chauffeur VTC, partenaire de la plateforme Uber mettant en relation passagers et chauffeurs VTC, et la société Uber.
Pourquoi la Cour d’appel de Paris a-t-elle considéré que le chauffeur VTC était un salarié d’Uber ? Quelles en sont les conséquences ? Explications.
Qu’est-ce qui justifie la requalification d’un chauffeur VTC en salarié?
En juin 2017, un chauffeur VTC avait intenté une action en justice à la suite de la désactivation de son compte par la plateforme Uber. De ce fait, comme le rappelle la Cour, il ne pouvait plus “recevoir de nouvelles demandes de réservation”.
La Cour d’appel de Paris vient de rendre sa décision et a considéré que le chauffeur VTC était dans un état de subordination à l’égard de la plateforme Uber. Le lien de subordination étant le principal critère de qualification d’un contrat de travail, la Cour d’appel a estimé que sa relation de travail avec Uber devait donc être requalifiée en contrat de travail.
Pour motiver sa décision, la Cour relève que le chauffeur VTC n’exerçait pas son activité dans les conditions de travail propres à un entrepreneur individuel indépendant. En effet, selon la Cour, il n’était pas libre d’organiser son emploi du temps, de constituer sa propre clientèle ou de fixer librement ses tarifs.
De plus, la Cour d’appel estime également qu’Uber exerçait un “contrôle” sur le chauffeur VTC car le système de réservation d’Uber incite “les chauffeurs à rester connectés”. En effet, après trois courses refusées par un chauffeur VTC, Uber lui envoie le message suivant : “Êtes-vous encore là ?”. La Cour d’appel en a déduit qu’ils ne peuvent pas “réellement choisir librement” leur clientèle, comme cela devrait être le cas pour un chauffeur indépendant.
Quel est l’impact de la requalification en contrat de travail ?
Pour l’instant, la décision ayant été rendue par la Cour d’appel, elle n'est pas définitive. En effet, elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui peut changer l'issue du procès. Quoi qu'il en soit, si la requalification en contrat de travail est confirmée, cette décision sera lourde de conséquences pour Uber.
En effet, le chauffeur VTC sera considéré comme étant un salarié sous contrat de travail dès l’origine de sa relation de travail avec Uber.
Uber devra donc procéder à la régularisation du statut du chauffeur VTC en faisant comme si ce dernier était un salarié depuis le début : paiement des cotisations sociales, des congés payés, des frais professionnels, etc. En outre, s’il décide de continuer à exercer son activité avec Uber, la plateforme devra également lui verser un salaire.
Le porte-parole du groupe a annoncé qu’Uber allait contester cette décision en engageant un pourvoi en cassation. Il faudra donc attendre la décision de la Cour de cassation pour avoir le fin mot de l’histoire.
Mise à jour le : 17/01/2019
Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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