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Article mis à jour le 08 janvier 2016

Demande d'ACCRE : ce qui change

Marine de Villoutreys
Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Marine est spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Publié le 8 janvier 2016

Le dispositif de demande d’ACCRE fait-il l’objet d’une remise en cause par le Gouvernement?

L'ACCRE - aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise - est un dispositif d’incitation à la création d’entreprise. Il consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant un an. Etre éligible à l'ACCRE permet également de bénéficier d’un accompagnement par différentes administrations ainsi que des professionnels (CCI, CMA, Pole Emploi, Agence pour la Création d'Entreprises) lors du montage, de structuration financière et du démarrage de l'activité.

De manière assez surprenante, la loi Macron, entrée en vigueur le 8 août 2015, a modifié les conditions de la demande d’ACCRE et écarté du dispositif deux catégories de bénéficiaires, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou dirigeants de société : les jeunes de 18 à 25 ans ainsi que les personnes de 26 à 29 reconnus handicapées.

Il est étonnant que cette loi, ayant pour but de créer une « une égalité des chances économiques » en développant l'emploi, limite en même temps l'entrepreneuriat des jeunes. Il s’agit en réalité d’une erreur, dommage collatéral de l'allègement du Code du Travail entrepris par la loi Macron. Que s’est-il passé ?

  • Le législateur a souhaité alléger le Code du Travail en abrogeant certaines dispositions obsolètes : tel a été le cas pour les 19 articles relatifs au « contrat emploi-jeune ». Ce contrat, créé en octobre 1997 a été suspendu en 2002. Or, il était toujours en vigueur dans le Code du Travail.
  • L'abrogation des dispositions sur les contrats emploi-jeune dans le Code du Travail a eu des conséquences en chaîne sur les bénéficiaires de l'ACCRE. En effet, l'article L 5141-1 du Code du Travail relatif à l'ACCRE énonce dans ses dispositions 4° et 5° que les bénéficiaires sont également les personnes bénéficiant du contrat emploi-jeune. En abrogeant toutes les dispositions relatives au contrat emploi-jeune dans le Code du Travail, la Loi Macron a donc supprimé les dispositions 4° et 5° de l'ACCRE incluant les jeunes de 18 à 25 ans révolus, ainsi que les personnes de 26 à 29 ans révolus reconnues handicapées.

L’erreur a été rectifiée par voie d’amendement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, promulguée le 21 décembre 2015. La disposition concernée a un effet rétroactif : le rétablissement de l'ACCRE vaudra pour les cotisations à compter du 1er janvier 2015. A cet égard, il convient de noter que :

  • Le formulaire Cerfa numéro 13584*02 n'a pas été modifié, vous pouvez encore cocher dans l'encadré 2 les cases : « Jeunes de 18 à 25 ans révolus » et « Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée »
  • Les administrations compétentes en matière d’ACCRE, notamment l’URSSAF et la CCI d'Ile-de-France, continuent à accepter les dossiers des demandeurs correspondant à ces critères : les jeunes demeurent bien des bénéficiaires potentiels de l'ACCRE selon leur site internet. Des consignes auraient même été données par l'ACOSS aux URSSAF pour qu'il n'y ait aucun redressement sur ce motif.

Jeunes entrepreneurs ou personnes handicapées, n’hésitez donc pas à effectuer une demande d’ACCRE en ligne ou autrement lorsque vous aurez créé votre entreprise !

Auteur : Marine de Villoutreys, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris. Marine est spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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