Article mis à jour le 22 novembre 2018

Evasion fiscale: le pistage des fraudeurs sur les réseaux sociaux

Héloïse FOUGERAY
Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Alors qu’en mai 2018, date de l’entrée en vigueur du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), l’heure était à la protection des données personnelles et de la vie privée des citoyens, le gouvernement français vient d’annoncer des mesures relativement intrusives dans la vie privée des Français.

Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a ainsi annoncé que l’administration fiscale expérimentera dès janvier 2019 la surveillance des réseaux sociaux, afin de lutter contre la fraude fiscale.

La fraude fiscale s’élèverait à environ 100 milliards d’euros par an en France. Pour autant, ce montant exorbitant suffit-il à justifier une telle intrusion dans la vie privée des Français ?

Fisc et surveillance des réseaux sociaux

Fisc et surveillance des réseaux sociaux: quelles mesures?

Le 10 octobre 2018, le Parlement a adopté une loi contre la fraude qui, outre l’institution de nouvelles règles fiscales pour les plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy…), mettra en place dès janvier 2019 deux mesures visant à traquer les fraudeurs à l’impôt : la surveillance sur les réseaux sociaux et la création d’une nouvelle police fiscale.

Selon Gérald Darmanin, ces mesures visent à “déceler des signes d’un niveau de vie en inadéquation avec les revenus déclarés”. Il illustre ainsi ses propos avec un exemple concret : “si vous vous faites prendre en photo, de nombreuses fois, avec une voiture de luxe alors que vous n’avez pas les moyens pour le faire, peut-être que c’est votre cousin ou votre copine vous l’a prêtée, ou peut-être pas”.

Les contours de cette initiative sont encores flous. A l’heure actuelle, voici les différents moyens qui devraient être mis en oeuvre pour appliquer cette réforme :

  • Le fisc pourra scruter les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, Twitter, etc.) et faire des rapprochements avec les déclarations d’impôt des contribuables. Gérald Darmanin a d’ailleurs annoncé que l’administration pourrait “mettre les réseaux sociaux dans une grande base de données”.
  • Un nouveau service de police fiscale sera créé. Il devrait être constitué d’une cinquantaine d’agents spécialisés, placés sous l’autorité d’un magistrat. Ces nouveaux OFJ (officiers fiscaux juridiques) devraient bénéficier de moyens plus étendus que ceux des agents du fisc.
  • La mise en place d’un logiciel anti-fraude, croisant les données des contribuables (publications sur les réseaux sociaux, comptes bancaires, réservations, factures, déclarations d’impôts…), afin de détecter tout indice de fraude grâce à la technique du “data mining”. Ensuite, l’étude des dossiers suspects serait approfondie par la nouvelle police fiscale.

L’administration cherche, grâce à ces nouveaux dispositifs, à détecter deux catégories de fraude : les revenus sous déclarés et la domiciliation fictive (lorsqu’un contribuable prétend vivre à l’étranger pour éviter la fiscalité applicable en France).

Fisc et surveillance des réseaux sociaux: une intrusion dans la vie privée?

Même si nous sommes encore loin du monde dystopique tout droit sorti du roman de George Orwell et de la société de surveillance qu’il avait imaginé en 1949, ces mesures ne sont pas sans y faire écho. Elles sont en effet intrusives dans la vie privée des Français.

Néanmoins, ces mesures visent à identifier et sanctionner les personnes qui échappent injustement aux impôts. En outre, les solutions pour échapper à la surveillance des réseaux sociaux sont somme toute assez sommaires. En effet, seuls les comptes publics sur les réseaux sociaux devraient pouvoir être scrutés par la nouvelle police fiscale de Bercy.

De plus, un garde-fou a été institué pour surveiller l’application de ces mesures et éviter les potentielles dérives. En effet, cette expérimentation sera réalisée en accord avec la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), organe chargé de contrôler le respect de la protection des données personnelles et de la vie privée des citoyens.

Ainsi, pour échapper à cette surveillance, deux options s’offrent au contribuable. La première est tout simplement de disparaître complètement des réseaux sociaux et la seconde consiste à régler les paramètres de ses réseaux sociaux de façon à rendre ses publications privées.

Ces solutions risquent cependant de poser des difficultés aux personnes qui vivent aujourd’hui des réseaux sociaux ou qui se renseignent actuellement pour savoir comment devenir influenceur.

Mise à jour le : 22/11/2018

Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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