
Logiciel de comptabilité certifié : on oublie ?
Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
Publié le 29 juin 2017
La loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité sécurisé et certifié à partir du 1er janvier 2018 pour tous les professionnels assujettis à la TVA.
Face aux contestations de la Fédération des auto-entrepreneurs (FEDAE), le gouvernement a décidé de limiter la portée de cette nouvelle obligation. Explications.
Besoin d’aide ? Prendre rendez-vous avec un expert
Une obligation jugée inadaptée aux auto-entrepreneurs
Parmi les avantages du statut auto-entrepreneur : la simplicité. Le statut auto-entrepreneur a été imaginé pour permettre à certaines personnes d’exercer une activité indépendante à titre complémentaire ou pour permettre aux entrepreneurs de tester leur activité sans avoir à subir les coûts d’immatriculation d’une société. Lors de sa création en 2008, le statut d’auto-entrepreneur avait donc été conçu dans un souci de simplicité : déclaration d’entreprise simple, obligations de comptabilité réduites, etc. Par ailleurs, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA qui les dispense de payer la TVA et de la récupérer sur leurs dépenses d’exploitation.
L’obligation de tenir une comptabilité stricte avec un logiciel de comptabilité certifié paraissait donc assez contradictoire avec la nature du statut auto-entrepreneur et semblait mal convenir à ces entrepreneurs au chiffre d’affaires limité.
Cette nouvelle mesure a donc suscité de nombreuses réactions chez les auto-entrepreneurs. La FEDAE avait exprimé son mécontentement, estimant qu’il s’agissait d’une complication inutile. Face à ces contestations, le ministre de l’Action et des Comptes Publics Gérald Darmanin a décidé de recentrer la mesure. La majeure partie des auto-entrepreneurs ne sont donc plus concernés par l’obligation d’avoir un logiciel de comptabilité certifié.
Certains auto-entrepreneurs restent concernés
Suite à ce revirement, les auto-entrepreneurs ne sont donc pas tenus d’utiliser un logiciel de facturation certifié. Mais la mesure reste applicable en ce qui concerne les logiciels et systèmes de caisse ! Ainsi, les auto-entrepreneurs commerçants qui effectuent de la vente en magasin ou sur des marchés restent concernés par la mesure. Si vous êtes auto-entrepreneur commerçant, vous devrez donc utiliser un système ou logiciel de caisse sécurisé et certifié à partir du 1er janvier 2018.
Parmi les 76 000 auto-entrepreneurs qui restent concernés, certains voient cette mesure comme une complication supplémentaire, rendant le régime moins accessible. D’autres y voient un bon moyen de lutter contre la fraude à la TVA.
Pierre Aïdan
Docteur en droit et diplômé de Harvard.
Fiche mise à jour le
Ces articles pourraient aussi vous intéresser :
-
Pour la journée des droits des femmes, il nous a semblé opportun de faire le point sur ces 10 dates méconnues mais pour autant importantes
-
L'héritage de Johnny
Les questions sont nombreuses autour de l'héritage de Johnny, peut-on réellement déshériter ses enfants ? On vous dit tout ! -
Vers un statut de Travailleur Collaboratif ?
Le Travailleur Collaboratif : un statut ? Vous louez votre logement ou un bien sur une plateforme ? Vous pourriez devoir cotiser prochainement. -
Rapport Haeri : Cap sur l'innovation
Legalstart.fr salue l'appel à l'innovation formulé par le rapport Haeri. Nous décryptons pour vous les points essentiels. -
Logiciel de comptabilité certifié : nouvelle obligation ?
En 2018, l'utilisation d'un logiciel de comptabilité certifié deviendra obligatoire ! On vous explique ce qui change, vos obligations, et les risques !