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    Plan PME : des mesures pour l'emploi

    Chroniques juridiques
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    M d V

    Marine de Villoutreys

    Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas et élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Publié le 10 juin 2015

    Chers entrepreneurs,
     
    Le “Small Business Act” dévoilé hier par le gouvernement pourrait vous aider à embaucher.
     
    Les 18 mesures de cette réforme ont en effet pour but de favoriser l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Attardons nous sur les 3 mesures les plus importantes.

     

     
     
    • Prime de 4000 euros aux TPE pour l’embauche d’un 1er salarié
    Si vous faites partie des 1,2 millions de TPE sans salarié en France, la mesure phare de la réforme vous permettra peut-être d’embaucher votre premier salarié. Elle s’appliquera à toute TPE qui recrute un salarié en CDI ou CDD pour plus de 12 mois. L’aide de 4000 euros est étalée sur 2 ans, avec un premier versement de 2000 euros dès la fin de la période d’essai.
     
    En ajoutant cette prime à d’autres mesures d’allégements de charges (CICE, Pacte de responsabilité), une première embauche au Smic sera couverte à environ 1/3 du salaire.
     
    • Gel de 3 ans après dépassement des seuils
     
    Lorsqu’une entreprise franchit le seuil des 11, 20 ou 50 salariés, les cotisations sociales et la fiscalité augmentent : les employeurs hésitent alors à dépasser ces seuils. Pour éviter cela, la réforme prévoit que les PME qui passent un seuil ne verront pas leur situation changer pendant 3 ans ! Les prélèvements et impôts liés à la nouvelle situation ne seront applicables qu’au terme de ce gel de 3 ans.
     
    • Deux renouvellements des CDD et contrats d’intérim
    Les entreprises pourront renouveler les CDD et les contrats d’intérim deux fois, au lieu d’une seule à l’heure actuelle. La durée maximale cumulée des CDD de 18 mois n’est pas modifiée.
     
    Au rayon des autres mesures de ce plan PME, on trouve également un plan de simplification des relations entre les entrepreneurs et du très controversé Régime social des indépendants (RSI). Des plafonds et planchers sont également instaurés pour les indemnités versées par l’employeur aux prud’hommes en cas de contestation du licenciement.
     
    Le plan PME n’a pas vocation à révolutionner l’état du droit. Mais vous y trouverez peut-être le coup de pouce que vous attendiez pour signer de nouveaux contrats de travail !
     
    Pour connaître tous les détails des mesures du plan PME, vous pouvez consulter le dossier de presse de la réforme.
     
     
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    MdV

    Marine de Villoutreys

    Diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas et élève avocat à l’Ecole de Formation du Barreau de Paris.

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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