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Fiches pratiques ActualitĂ©s des entrepreneurs Chroniques juridiques Vers un statut de Travailleur Collaboratif ?

Vers un statut de Travailleur Collaboratif ?

Chroniques juridiques
M d B

Malo de Braquilanges

DiplÎmé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.

Publié le 18 novembre 2016

Le 4 octobre 2016, l’IGAS (Inspection GĂ©nĂ©rale des Affaires Sociales) a rendu public un rapport important sur “les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale”. Le but : analyser les enjeux sociaux (travail, emploi, formation, protection sociale) que posent le dĂ©veloppement rapide des plateformes collaboratives, dans leur diversitĂ© (Uber, Airbnb, Deliveroo, Blablacar, etc.).

MĂȘme si ces plateformes demeurent une « rĂ©alitĂ© Ă©conomique marginale Â», elles sont en forte croissance et reprĂ©sentent l’avenir. En 2015, leur volume d’affaires est estimĂ© Ă  7 milliards d’euros. Elles font donc partie dĂšs aujourd’hui du paysage du travail indĂ©pendant.

Le projet de loi de financement de la SĂ©curitĂ© Sociale pour 2017 (PLFSS 2017), adoptĂ© en 1Ăšre lecture le 2 novembre par l’AssemblĂ©e Nationale et en cours d’étude au SĂ©nat, se saisit Ă©galement de la question du travail collaboratif.

Le droit actuel ne permet pas de bien apprĂ©hender la nature du travail collaboratif, qui bouscule la frontiĂšre entre salariat et non salariat. Il est parfois difficile de distinguer la nature professionnelle ou non du travail collaboratif. Dans quel mesure faut-il fiscaliser le travail collaboratif ? Quelle protection sociale ? Le statut de micro-entrepreneur est-il adaptĂ© ?

Va-t-on vers la crĂ©ation d’un nouveau statut pour prendre en compte ces nouvelles formes de travail ?

Le travailleur collaboratif : qui est-il ?

Le travailleur collaboratif concerne a priori toute personne vendant ou louant un bien, ou effectuant une prestation de service, via une plateforme collaborative.

Cependant, les travailleurs collaboratifs ne sont pas tous dans la mĂȘme situation ! Du particulier qui propose sa voiture sur Drivy quelques weekends par mois au chauffeur VTC sur Uber dont c’est l’activitĂ© principale, le travail collaboratif recouvre des circonstances trĂšs diverses.

CrĂ©ation d’un statut de micro-entrepreneur collaboratif ?

Le rapport de l’IGAS propose la crĂ©ation d’un statut nouveau de micro-entrepreneur collaboratif.

Ce statut reposerait sur un simple enregistrement auprĂšs du RSI grĂące au numĂ©ro de SĂ©curitĂ© Sociale. Le paiement des cotisations se ferait alors sur le modĂšle des micro-entrepreneurs, via le prĂ©lĂšvement libĂ©ratoire de l’IR. Le rapport ne s’avance pas plus et propose de rĂ©gler les cotisations soit de maniĂšre forfaitaire, soit en proportion des recettes.

 On observe lĂ  un statut hybride, qui nĂ©cessite un enregistrement, mais sans une complĂšte professionnalisation de l’activitĂ© : le “micro-entrepreneur collaboratif” reste un particulier.

Il concernerait les travailleurs collaboratifs dont les revenus issus de leur activitĂ© sur les plateformes n’excĂšdent pas 1 500 €. Au-delĂ  du seuil, le travailleur collaboratif devrait rejoindre un statut de droit commun dĂ©jĂ  existant, comme le statut de micro-entrepreneur.

Le travailleur collaboratif dans la loi PLFSS 2017 : affiliation au RSI pour certains loueurs sur des plateformes telles qu’Airbnb ou Drivy

Le texte prend le parti de ne pas crĂ©er de statut spĂ©cifique.

Seuil d’affiliation au RSI pour payer des cotisations

Cependant, il contient une disposition importante (l’article 10) concernant les travailleurs collaboratifs des plateformes de location immobiliĂšre et de location de biens meubles. En clair, il vise les particuliers qui louent leur bien immobilier sur une plateforme telle qu’Airbnb ou leur voiture sur une plateforme telle que Drivy.

En effet, un seuil d’affiliation au RSI est crĂ©Ă© pour les travailleurs des plateformes collaboratives. Au delĂ  du seuil dĂ©fini, le particulier devra s’affilier au RSI (RĂ©gime social des indĂ©pendants) et payer des cotisations sociales, car son activitĂ© sera considĂ©rĂ©e comme professionnel.

Dans la derniùre version du texte en cours de discussion, le seuil est de 23 000 € de recettes pour la location de biens immeubles (Airbnb), et de 7 720 € pour la location de biens meubles (principalement des voitures, Drivy).

Possibilité de déléguer les démarches au RSI aux plateformes

A compter du 1er janvier 2018, les travailleurs collaboratifs pourront dĂ©lĂ©guer aux plateformes les dĂ©marches d’affiliation, de dĂ©claration et de paiement des cotisations. L’objectif semble ĂȘtre de faire basculer la charge des dĂ©sagrĂ©ments liĂ©s au RSI vers les plateformes elles-mĂȘmes.

Et d’un point de vue fiscal ?

La loi PLFSS 2017 semble fixer un cadre social clair pour les travailleurs collaboratifs des plateformes de location. Concernant les impĂŽts, une instruction fiscale en date du 30 aout 2016 avait dĂ©jĂ  prĂ©cisĂ© les modalitĂ©s d’imposition des revenus des plateformes pour des locations immobiliĂšres ou des locations de bien meubles :

  • Revenus de particuliers tirĂ©s des activitĂ©s de co-consommation (type Blablacar) : exonĂ©rĂ© d’impĂŽt sur le revenu
  • Revenus tirĂ©s de la location d’un Ă©lĂ©ment de son patrimoine personnel (domicile ou voiture par exemple) : soumis Ă  l’impĂŽt sur le revenu (IR).

Ces diffĂ©rences d’approche montrent que la rĂ©alitĂ© du travail collaboratif reste difficile Ă  apprĂ©hender. C’est principalement l’utilisation des plateformes par des particuliers, comme Airbnb et Drivy, qui posent des problĂšmes en matiĂšre de protection sociale et de fiscalitĂ©. De nombreux travaux devront encore prĂ©ciser la notion de travailleur collaboratif et trancher sur la crĂ©ation future ou non d’un statut Ă  part entiĂšre.

RĂ©dacteur : Malo de Braquilanges, diplĂŽmĂ© de Sciences Po Paris, spĂ©cialisĂ© dans l’accompagnement des crĂ©ateurs d’entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre AĂŻdan, docteur en droit et diplĂŽmĂ© de Harvard.

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Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.

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