Publié le 18 novembre 2016
Le 4 octobre 2016, l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) a rendu public un rapport important sur “les plateformes collaboratives, l’emploi et la protection sociale”. Le but : analyser les enjeux sociaux (travail, emploi, formation, protection sociale) que posent le développement rapide des plateformes collaboratives, dans leur diversité (Uber, Airbnb, Deliveroo, Blablacar, etc.).
Même si ces plateformes demeurent une « réalité économique marginale », elles sont en forte croissance et représentent l’avenir. En 2015, leur volume d’affaires est estimé à 7 milliards d’euros. Elles font donc partie dès aujourd’hui du paysage du travail indépendant.
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 (PLFSS 2017), adopté en 1ère lecture le 2 novembre par l’Assemblée Nationale et en cours d’étude au Sénat, se saisit également de la question du travail collaboratif.
Le droit actuel ne permet pas de bien appréhender la nature du travail collaboratif, qui bouscule la frontière entre salariat et non salariat. Il est parfois difficile de distinguer la nature professionnelle ou non du travail collaboratif. Dans quel mesure faut-il fiscaliser le travail collaboratif ? Quelle protection sociale ? Le statut de micro-entrepreneur est-il adapté ?
Va-t-on vers la création d’un nouveau statut pour prendre en compte ces nouvelles formes de travail ?
Le travailleur collaboratif : qui est-il ?
Le travailleur collaboratif concerne a priori toute personne vendant ou louant un bien, ou effectuant une prestation de service, via une plateforme collaborative.
Cependant, les travailleurs collaboratifs ne sont pas tous dans la même situation ! Du particulier qui propose sa voiture sur Drivy quelques weekends par mois au chauffeur VTC sur Uber dont c’est l’activité principale, le travail collaboratif recouvre des circonstances très diverses.
Création d’un statut de micro-entrepreneur collaboratif ?
Le rapport de l’IGAS propose la création d’un statut nouveau de micro-entrepreneur collaboratif.
Ce statut reposerait sur un simple enregistrement auprès du RSI grâce au numéro de Sécurité Sociale. Le paiement des cotisations se ferait alors sur le modèle des micro-entrepreneurs, via le prélèvement libératoire de l’IR. Le rapport ne s’avance pas plus et propose de régler les cotisations soit de manière forfaitaire, soit en proportion des recettes.
On observe là un statut hybride, qui nécessite un enregistrement, mais sans une complète professionnalisation de l’activité : le “micro-entrepreneur collaboratif” reste un particulier.
Il concernerait les travailleurs collaboratifs dont les revenus issus de leur activité sur les plateformes n’excèdent pas 1 500 €. Au-delà du seuil, le travailleur collaboratif devrait rejoindre un statut de droit commun déjà existant, comme le statut de micro-entrepreneur.
Le travailleur collaboratif dans la loi PLFSS 2017 : affiliation au RSI pour certains loueurs sur des plateformes telles qu’Airbnb ou Drivy
Le texte prend le parti de ne pas créer de statut spécifique.
Seuil d’affiliation au RSI pour payer des cotisations
Cependant, il contient une disposition importante (l’article 10) concernant les travailleurs collaboratifs des plateformes de location immobilière et de location de biens meubles. En clair, il vise les particuliers qui louent leur bien immobilier sur une plateforme telle qu’Airbnb ou leur voiture sur une plateforme telle que Drivy.
En effet, un seuil d’affiliation au RSI est créé pour les travailleurs des plateformes collaboratives. Au delà du seuil défini, le particulier devra s’affilier au RSI (Régime social des indépendants) et payer des cotisations sociales, car son activité sera considérée comme professionnel.
Dans la dernière version du texte en cours de discussion, le seuil est de 23 000 € de recettes pour la location de biens immeubles (Airbnb), et de 7 720 € pour la location de biens meubles (principalement des voitures, Drivy).
Possibilité de déléguer les démarches au RSI aux plateformes
A compter du 1er janvier 2018, les travailleurs collaboratifs pourront déléguer aux plateformes les démarches d’affiliation, de déclaration et de paiement des cotisations. L’objectif semble être de faire basculer la charge des désagréments liés au RSI vers les plateformes elles-mêmes.
Et d’un point de vue fiscal ?
La loi PLFSS 2017 semble fixer un cadre social clair pour les travailleurs collaboratifs des plateformes de location. Concernant les impôts, une instruction fiscale en date du 30 aout 2016 avait déjà précisé les modalités d’imposition des revenus des plateformes pour des locations immobilières ou des locations de bien meubles :
- Revenus de particuliers tirés des activités de co-consommation (type Blablacar) : exonéré d’impôt sur le revenu
- Revenus tirés de la location d’un élément de son patrimoine personnel (domicile ou voiture par exemple) : soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Ces différences d’approche montrent que la réalité du travail collaboratif reste difficile à appréhender. C’est principalement l’utilisation des plateformes par des particuliers, comme Airbnb et Drivy, qui posent des problèmes en matière de protection sociale et de fiscalité. De nombreux travaux devront encore préciser la notion de travailleur collaboratif et trancher sur la création future ou non d’un statut à part entière.
Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po Paris, spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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