Transmission des données numériques : que dit la loi ?

Avec l'entrée en vigueur du RGPD, la gestion des données personnelles a été au coeur de l’actualité pendant ces derniers mois. Les juges allemands viennent de se pencher sur une nouvelle question, celle de la transmission des données numériques après notre mort.

La transmission des données numériques : un quasi vide juridique

Le 12 juillet dernier, la Cour fédérale de Justice allemande (BGH) a autorisé les parents d’une jeune fille morte écrasée par un métro en 2012, à avoir accès à l’intégralité de son compte Facebook y compris ses conversations privées. L’objectif des parents était d’essayer de comprendre si la mort de leur fille était accidentelle ou suicidaire.

Les juges ont fait le choix de considérer que le contrat d'utilisateur du compte Facebook faisait partie du patrimoine transmissible de la jeune fille et qu’il appartenait donc entièrement à ses parents.

C’est une première car le sujet de la transmission des données numériques souffre d’un (quasi) vide juridique. C’est un phénomène qui se produit lorsque la société évolue trop vite par rapport aux lois. Par exemple, au moment de l’apparition de la cigarette électronique, aucune loi n’interdisait encore de vapoter dans certains lieux publics.

Face à une législation encore trop faible au sujet des droits d’accès au compte Facebook d’une personne décédée, les parents se sont d’abord heurté à un refus catégorique de la part du géant américain.

En effet, Facebook tente d’assurer une protection maximale de la vie privée de tous ses utilisateurs. Le fait de lire une conversation Facebook implique d’avoir accès aux données personnelles de deux personnes, d’où le refus de transmettre l’accès à des personnes tiers, fussent-elles les parents de la victime. Facebook avait pourtant déjà tenté d’apporter une solution à cette problématique.

Les prémices d’un Facebook post-mortem : la page de commémoration

Après avoir perdu l’un de ses proches en 2009, un ingénieur travaillant pour Facebook avait envisagé l’hypothèse des utilisateurs décédés en créant la fonctionnalité “mémorial”.

Cette fonction permet à un utilisateur Facebook de désigner de son vivant, un “contact légataire” qui sera en charge de la gestion de son compte. Le contact légataire est en quelque sorte un héritier numérique qui n’a néanmoins pas tous les droits sur le compte de la personne décédée.

Il peut uniquement respecter le choix opéré par la personne défunte entre supprimer définitivement le compte ou le transformer en “page de commémoration”.

Le contact légataire est en charge de la gestion du compte de commémoration mais n’a pas accès aux conversations privées et ne peut supprimer aucun post déjà publié.

Juges français : vers un patrimoine numérique transmissible ?

La Cour fédérale de Justice allemande a fait le choix de considérer les données numériques du défunt comme étant transmissibles. Quelle est la position des juges français sur ce sujet ?

La mort d’une personne physique entraîne la disparition de sa personnalité juridique et l’ouverture de sa succession. Alors même qu’on assiste à une dématérialisation grandissante de nos biens, très peu de mesures sont prévues pour traiter la problématique de la transmission de notre “patrimoine numérique” et éviter les situations d’immortalité numérique.

Pour autant un droit à la mort numérique permet désormais d’anticiper la gestion de ses données personnelles après sa mort (qui pourra s’en occuper, à quoi cette personne aura accès et ce qu’elle pourra, ou non, supprimer etc.).

En France il est donc aujourd'hui possible de gérer son héritage par une SCI, de transmettre son entreprise par voie de succession, mais également d’organiser la succession de ses données numériques. Toutefois en l’absence d’une telle organisation, les proches n’ont pour l’instant pas la possibilité de récupérer ces données.

On peut toutefois imaginer que la décision des juges allemands aura des répercussions importantes, que ce soit en droit français ou en droit européen. Leur prise de position laisse présager que le législateur sera amené à étendre l’arsenal juridique relatif à la transmission des données numériques.

Mise en ligne : 19/07/2018

Rédacteur : Marguerite DESFORGES, étudiante à l'EM Lyon en double diplôme avec la Faculté de Droit de Lyon II. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.