Article mis à jour le 25 novembre 2015

Vers un régime unique de la micro-entreprise

Amandine Cassuto
Diplômée de l’université Paris I Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Publié le 25 novembre 2015

Adieu l'auto-entrepreneur, vive le micro-entrepreneur !

La loi Pinel, prévoit, à compter du 1er janvier 2016, la fusion des régimes de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise.

Pourquoi ce changement ?

Il s’agit avant tout de simplifier les différents régimes de l’entreprise individuelle en créant un régime unique simplifié de la micro-entreprise.

Si vous êtes auto-entrepreneur

Le seul changement sera le nom : vous devenez micro-entrepreneur. La réforme n’aura aucun autre impact.

Si vous êtes micro-entrepreneur

Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise seront soumis, de manière automatique, au régime micro-social, sans option pour le régime social de droit commun.

Ainsi, les micro-entrepreneurs qui commenceront leur activité en 2016 se verront appliquer les mêmes règles que l’auto-entrepreneur d’aujourd’hui :

  • Plafonds auto-entrepreneur (seuils de chiffre d’affaires) à ne pas dépasser ;
  • Cotisations sociales calculées proportionnellement au chiffre d’affaires et réglées à mesure de son encaissement (mensuel ou trimestriel) ;
  • Option pour le versement fiscal libératoire : cela signifie que l’impôt sur le revenu sera calculé proportionnellement au chiffre d’affaires et versé à mesure de son encaissement (mensuel ou trimestriel).

Vous l’aurez compris : malgré la modification de nom, c’est bien le régime de l’auto-entrepreneur qui est conservé. Attention néanmoins : le projet de loi de finance pour 2016 prévoit que les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime micro-fiscal avant le 1er janvier 2016 pourront rester soumis au régime social de droit commun jusqu'au 31 décembre 2019 afin d’organiser la transition vers le nouveau régime. A suivre donc.

Rédacteur : Amandine Cassuto, diplômée de l’université Paris I Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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