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Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
12 avril 2018
Temps de lecture : 3 min

En octobre 2017, le Gouvernement a lancé le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, le PACTE. L’un des principaux objectifs  de ce plan est de simplifier l’ensemble des démarches administratives des entreprises.

Depuis 2011, l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales ont la possibilité d’organiser des consultations publiques sur internet avant que certains textes de loi soient adoptés. L’objectif est de mieux prendre en considération l’avis et les propositions de ceux qui sont directement concernés par les problématiques soulevées.

Le Gouvernement a décidé d’inscrire le PACTE dans cette perspective de démocratie ouverte. La première phase de discussion entre les parlementaires et les chefs d’entreprises s’est donc poursuivie par une consultation publique en ligne. Avec plus de 12.800 contributions et 63.000 votes de la part de près de 8.000 contributeurs, la consultation publique vient de prendre fin.

Alors que le PACTE sera présenté au Conseil des Ministres dans le courant du mois de mai, il nous a semblé utile de vous apporter des précisions sur les deux points qui vont intéresser plus particulièrement les entrepreneurs français.

plan action croissance et transformation entreprise PACTE

Objectif zéro papier d’ici 2022 !

L'objectif de dématérialisation des démarches administratives pour simplifier le quotidien des entrepreneurs était déjà une composante du projet d'Emmanuel Macron. Il mets donc son projet à exécution en annonçant 100% des démarches administratives en ligne d'ici 2022. 

Un effort de simplification a pourtant déjà été amorcé au cours des dernières années, de nombreux services administratifs ont mis en place des interfaces en ligne et un certain nombre de greffes et de centres de formalités des entreprises se sont progressivement digitalisés.

Pourtant, en dépit des efforts effectués, notamment avec le projet de simplification administrative, l’objectif zéro papier est loin d’être atteint ! Les entrepreneurs se plaignent encore de la lourdeur et de la complexité des démarches administratives.

De fait, comment le Gouvernement compte-t-il s’y prendre ? La question n’est pas tranchée mais de nombreux moyens sont évoqués :

  • la création d’un service en ligne unique et performant et la modernisation du dispositif des centres de formalités des entreprises (CFE)

  • la fusion des registres et des répertoires d’entreprise existants : répertoire des métiers, registre du commerce et des sociétés ou encore répertoire Sirene, seraient fusionné pour donner naissance à un registre unique de publicité pour augmenter la lisibilité des entrepreneurs

  • la gratuité des prestations d’assistance aux formalités

Que penser de ces propositions ? La volonté du Gouvernement d’opérer une transition vers un État numérique se comprend aisément à la lecture de ces propositions, pour autant on peut légitimement se demander si elles sont réalisables en pratique.

Il existe aujourd’hui plusieurs points d’entrées pour créer son entreprise de manière dématérialisée, notamment avec Infogreffe et Guichet-entreprise. Qu’est-ce que le Gouvernement entend donc avec la création d’un service en ligne unique ? Si l’objectif est de faire en sorte qu’il n’y ait plus qu’un seul interlocuteur, encore faut-il que les services communiquent entre eux ce qui est le problème le plus fréquemment rencontré en pratique.

De même, proposer aux entrepreneurs la gratuité des prestations d’assistance aux formalités est une idée pleine de bon sens. Pour autant, la mise en place d'un tel service nécessite non seulement un budget très important mais également une disponibilité accrue des services administratifs.

Vers une digitalisation des annonces légales ?

Toutes les étapes de la vie d’une société, de sa création à sa radiation, font l’objet d’une publicité pour que les tiers en soient informés. Cette publicité est assurée les journaux d’annonce légale. Ce sont des journaux locaux qui sont habilités à diffuser les annonces légales des sociétés situées dans leur département.

Pourquoi parle-t-on de supprimer ces annonces légales ? Le fait de procéder à l’information des tiers n’est pas remis en question, c’est la manière dont cette information est réalisée qui est contestée. Trois points essentiels sont soulevés contre ce mécanisme de publicité :

  • mécanisme onéreux : quand on sait que pour créer une société les frais de Greffe sont souvent moins onéreux que les frais d’annonce légale, ce n’est pas un coût négligeable pour un entrepreneur.
  • mécanisme inégalitaire : le prix des annonces légales dépend de la longueur de l’annonce puisque vous payez en fonction du nombre de lignes publiées. Or chaque journal peut fixer son prix à la ligne, ce qui crée des disparités en fonction des départements.De plus, selon le type de société il y a plus ou moins d’informations à faire figurer obligatoirement dans l’annonce légale. Le prix d’une annonce légale pour la création d’une SARL ou d’une SCI dans le même département peut donc être complètement différent.
  • mécanisme inadapté : c’est non seulement un coût important, mais souvent un coût incompris dans la mesure où à l’heure de la digitalisation, la publication dans un journal ne semble pas la solution la plus adéquate pour assurer une publicité efficace.

Un des objectifs annoncé par le PACTE est donc la suppression des annonces légales ! Pour autant le mécanisme de publicité demeurera sous une autre forme, forme qui n’a pour l’instant fait l’objet d’aucune précision.

Mise en ligne : 13/04/2018

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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