La mission de simplification

Publié le 6 avril 2016

Legastart.fr continue de prendre part, aux côtés du Gouvernement, aux concertations visant à simplifier la création, la transmission et la reprise d’entreprise. Cette participation s’inscrit dans la politique de simplification menée par le Gouvernement, dont l’objectif est de rendre les procédures administratives et juridiques plus rapides et plus efficaces pour les citoyens. Retour sur les propositions dressées à l’occasion de cette dernière rencontre.

Faciliter la transmission de PME aux salariés

La transmission d’entreprise aux salariés est une solution envisagée par de nombreux chefs de petites et moyennes entreprises. L’avantage d’un tel dispositif est double : dispenser le chef d’entreprise des recherches d’un repreneur extérieur d’une part, et assurer la pérennité de l’emploi pour les salariés d’autre part. C’est pourquoi il a été envisagé de mettre en place un dispositif incitatif, celui d’attribuer des actions gratuites aux salariés, de sorte à faciliter et à simplifier la reprise, par les salariés, de leur entreprise. Il convient toutefois de s’interroger sur les modalités d’application d’un tel dispositif : sociétés éligibles, conséquences fiscales ou encore adaptation du dispositif aux situations particulières, autant de questions qui demeurent en suspens, nécessitant de plus amples réflexions.

Rendre déductible les intérêts d’emprunt en cas d’emprunt réalisé par un particulier

Dans le cadre d’une reprise (c’est à dire d’un rachat) d’entreprise, un emprunt peut s’avérer nécessaire. Or, emprunter dans le cadre d’une holding ou en tant que particulier n’emporte pas les mêmes conséquences fiscales : les intérêt d’emprunt sont fiscalement déductibles dans le premier cas, mais ne le sont pas dans le deuxième. Face à une telle hétérogénéité, les participants du projet de simplification se sont prononcés pour une harmonisation de ces deux régimes. L’objectif serait notamment de rendre les intérêts d’emprunt des personnes physiques déductibles, de sorte à ce que la constitution de holdings, couteuse et n’entrainant aucune création de valeur, ne soit pas une étape incontournable dans les opérations de rachat de société.

Permettre les avances de fonds et de garanties par les sociétés rachetées

Dans le cadre d’une opération de reprise d’entreprise, la société holding peut être amenée à s’endetter auprès d’un établissement de crédit afin financer le rachat des titres de la société cible. La loi interdit à cette dernière, d’une part, de faire une avance en trésorerie à la société holding (ce qui permettrait pourtant à cette dernière de diminuer le montant de son emprunt), et d’autre part, de consentir des sûretés sur ses actifs (ce qui répondrait aux exigences de garanties posées par l’établissement de crédit à la société holding). In fine, reprendre une société disposant d’actifs et d’une trésorerie importantes pourrait s’avérer compliqué, voire contre-incitatif. Il a donc été proposé de revenir sur cette interdiction légale, conformément à ce qui est pratiqué à l’échelle communautaire. Etendre le régime d’exemption des plus-values dans le cadre d’une nouvelle reprise d’entreprise Actuellement, les plus values-values réalisées par une société mère, lors de la cession des titres de sa filiale, sont exonérées, dès lors que celles-ci sont réinvesties pour procéder au rachat d’une nouvelle société. La nouvelle reprise doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession. Pour renforcer le caractère incitatif de ce régime, une prorogation du délai d’un an a été proposée (permettant ainsi le choix réfléchi d’une nouvelle société cible), de même que l’extension de ce régime aux personnes physiques. Permettre la déductibilité du salaire du conjoint. Afin de faciliter la reprise d’entreprise dans les cas où le repreneur est marié sous le régime de la communauté des bien réduite aux acquêts, il a été proposé de faciliter le passage au régime de séparation des biens. L’objectif affiché est de réserver une place spécifique aux biens professionnels dans les acquêts.

Margaux Dalon @ Legalstart.fr. Margaux est spécialisée dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise.