Publié le 4 février 2016
Legalstart.fr a participé aux échanges de la 2e séance du groupe de travail de la mission de simplification de la transmission et de la reprise d’entreprise. Les échanges se sont déroulés en présence de Madame la Députée Fanny Dombre-Coste, auteur du rapport « Faciliter la transmission d’entreprise en France ».
Ce groupe de travail réunissant des représentants des administrations et des entrepreneurs a permis de mettre en avant des nœuds de complexité pouvant ralentir la reprise d’entreprise. Des propositions de simplification ont ainsi émergé et seront présentées aux ministères concernés.
Alléger les exigences de mises aux normes en cas de reprise d’entreprise
Que ce soit en matière de sécurité, de santé ou d’accessibilité, la mise aux normes des locaux avant la cession de l’entreprise peut représenter un coût important pour le cédant et retarder la reprise. Dans le cadre de l’accessibilité des établissements recevant du public par exemple, il a été proposé par le groupe de travail une simplification du formulaire de demande de dérogation. Le groupe de travail a également mis l’accent sur la nécessité d’accorder des délais pour les repreneurs afin d’effectuer l’ensemble ces mises en conformité, à l’exception de celles relatives à la santé publique.
Harmoniser les droits de mutation sur les cessions de titres entre SAS et SARL
Selon la forme sociale de l’entreprise cédée, les droits d’enregistrement des mutations de titres de SARL ou SAS sont très différents. Le coût d’acquisition d’une entreprise dépend donc en partie de sa forme sociale. La proposition d’harmoniser ces droits d’enregistrement a déjà été évoquée plusieurs fois lors des ateliers et par le Conseil Supérieur du Notariat. Il convient à présent de réfléchir avec les services des Finances Publiques en vue d’un taux unique qui serait neutre pour l’administration.
Faciliter le changement de régime matrimonial
En plus des propositions relatives au changement de régime matrimonial, il a été proposé de pouvoir sortir l’entreprise des acquêts lors que l’entrepreneur est sous le régime légal.
Un nouveau rendez-vous est prévu en mars prochain afin de continuer à travailler sur les différentes propositions. La suite au prochain épisode !
Auteurs : Amandine Cassuto, diplômée de l’université Paris I Panthéon Sorbonne et Aurélia Gueu, diplômée de l'Université Paris-Dauphine. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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