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Article mis à jour le 15 mai 2014

3 raisons pour lesquelles vous ne pourrez pas vous passer d’un pacte d’actionnaires

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Publié le 15 mai 2014

Nous avons choisi de publier cet article sur le pacte d’actionnaires suite aux questions soulevées par plusieurs entrepreneurs qui souhaitaient savoir si la rédaction des statuts était suffisante pour créer leur société.
 
A cela nous répondons que s’il n’y a aucune obligation légale à conclure un pacte d’actionnaires, cela ne signifie pas pour autant que l’on peut s’en passer ! Voici 3 raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas vous en passer :
 

Préservez vos relations avec vos associés

Très fréquent dans les SAS, le pacte d’actionnaires est le meilleur moyen de fixer, dès le départ, les règles du jeu avec vos associés. En plus des informations et règles de base devant figurer dans les statuts, rédiger un pacte d’actionnaires permet aux associés de prévoir les conditions de vente des actions (autorisation préalable, interdiction temporaire, etc.), les décisions nécessitant l’accord préalable des associés, une obligation de non-concurrence en cas de départ d’un associé, etc. Il est donc possible de quasiment tout prévoir dans le pacte.

Modifiez le facilement

Le pacte peut être modifié à tout moment sur simple accord de ses signataires et contrairement aux statuts, aucune autre formalité ou publicité n’est requise.

Gardez le secret

Si vous le souhaitez, le contenu du pacte d’actionnaires peut rester strictement confidentiel. Ce n’est pas le cas des statuts qui font l’objet d'un dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés et d’une publication dans un journal d’annonces légales afin d’informer le public de la création et des principales caractéristiques de la société. Cette confidentialité est souvent déterminante pour décider de ce qui doit être logé dans le pacte ou les statuts.

Legalstart.fr vous permet de mettre en place rapidement et simplement un pacte d’actionnaires.

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