La nouvelle convention chômage 2017 et les ARE

Publié le 27 octobre 2017

Une nouvelle convention d’assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017, modifiant les conditions de l’ARE. Les dispositions entreront en vigueur à partir du 1^er novembre 2017 : elles affectent tous les bénéficiaires de l’ARE et en particulier les créateurs d’entreprise.

Nouvelle convention chômage : le cumul ARE  / création d’entreprise maintenu

Si vous ne percevez aucun revenu en tant que dirigeant de la société que vous venez de créer, vous pourrez conserver votre ARE tout en créant votre entreprise. Ce maintien sera intégral, à condition de ne pas avoir fait une demande d’ARCE. Ceci est déjà possible et le sera toujours en 2018.

Si vous touchez une rémunération en tant que travailleur non salarié, le maintien de l’ARE est toujours possible, mais partiellement et à condition que celle-ci soit inférieure à celle que vous perceviez auparavant. Il s’agit en somme de compléments d’allocation. Par exemple, le cumul chômage/auto-entrepreneur est possible. Certaines modifications ont été mises en place et seront effectives à partir du 1^er janvier 2018. Deux cas de figures peuvent se présenter :

• Si vous ne pouvez pas déterminer vos rémunérations sur une périodicité mensuelle :

Actuellement, le montant de vos ARE est calculé grâce à une base forfaitaire. La base est de 621,11 € par mois l’année de la création et de 882,63 € la seconde. Une régularisation de ces montants est faite chaque année par rapport aux rémunérations réellement versées.

La nouvelle convention chômage de 2017 prévoit que désormais, l’allocation versée au cours de chaque mois correspondra à 70% de l’allocation mensuelle normalement due si vous ne perceviez aucun revenu.

• Si vous bénéficiez d’une rémunération mensuelle spécifique :

Actuellement, vous pouvez bénéficier de la totalité de votre indemnité avant d’avoir apporté la justification de votre rémunération. La convention chômage a souhaité modifier cette prérogative, afin de limiter les situations de régularisation sur des montants importants susceptibles de créer des difficultés de trésorerie pour les jeunes entreprises.

A partir du 1^er janvier 2018, vous ne pourrez percevoir dans un premier temps que 80% de l’indemnisation.  Le calcul définitif de l’allocation due sera ensuite établi sur la base des justificatifs des rémunérations professionnelles déclarées et la régularisation ne portera donc que sur 20% du montant total.

Cette modification permet donc de prendre en compte la potentielle marge d’erreur et le versement à tord des allocations.

ARE : ce qui change pour tout le monde 

D’autres changements interviennent également, plus divers. Ils affectant donc tout le monde, que vous souhaitiez créer votre entreprise ou non.

Une modification du calcul de l’ARE

Le régime actuel prévoit une ouverture des droits à l’ARE après 122 jours d’affiliation (week ends et jours fériés compris) ou après 610 heures de travail.

Avec la réforme chômage 2017, il est prévu que les jours comptabilisés seront désormais uniquement les jours effectivement travaillés. Désormais, l’allocation pourra donc être perçue après 88 jours ouvrés, ou, sans changement, 610 heures de travail.

Cette modification mise en place par la nouvelle convention chômage impacte nécessairement le calcul de l’ARE.

Le montant de l’ARE dépend du salaire journalier de référence (SJR). Celui-ci est calculé de la façon suivante : salaire de référence divisé par le nombre de jours travaillés sur la période donnée. La formule reste la même mais désormais, les jours comptabilisés seront donc bien les jours ouvrés uniquement et non plus les jours calendaires.

Un accès différé à la filière senior

Jusqu’à maintenant, si vous étiez âgé de 50 ans ou plus, vous entriez dans la filière senior de Pôle emploi. Celle-ci est avantageuse puisqu’elle permet notamment de bénéficier de l’allocation pendant 36 mois, c’est-à-dire pendant un an de plus que les autres demandeurs d’emploi. Désormais, l’âge permettant de bénéficier de cet avantage ne sera plus de 50 mais de 55 ans. A noter : les personnes âgées de 53 à 54 ans à la fin de leur contrat de travail bénéficieront néanmoins d’une indemnisation pendant  30 mois.

Mise à jour : 27/10/2017

Rédaction : Camille Aliadière, diplômée de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et spécialisée dans l’accompagnement des créateurs d’entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.