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Ombeline Cathelineau
élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Article mis à jour le 04 mai 2017
Temps de lecture : 4 min

Publié le 4 mai 2017

Vous lancez votre entreprise et souhaitez savoir si vous devez prendre une assurance responsabilité civile professionnelle ?

En tant que chef d’entreprise ou auto-entrepreneur, vous pouvez engager votre responsabilité : dès lors que vos employés, locaux ou matériaux professionnels causent un dommage à une personne, vous devez le réparer en payant des dommages et intérêts.

Pour couvrir le risque d’être condamné à payer d’importants dommages et intérêts, vous êtes parfois obligés ou encouragés à prendre une assurance responsabilité civile professionnelle.

En 3 minutes, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle.

Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile professionnelle garantit tous les dommages que vous-même, votre personnel, vos locaux ou matériel professionnels pourraient causer à une personne. Les dommages peuvent être :

  • matériels (détérioration, perte ou destruction d'un bien) ;
  • immatériels (pertes financières subies par la victime du dommage) ; ou
  • corporels (atteinte physique ou morale).

Concrètement, cela signifie qu’en contrepartie d’une somme versée tous les mois, en cas de dommage causé dans le cadre de votre activité, c’est votre assurance qui paiera pour le réparer.

Dans quels cas dois-je prendre une assurance responsabilité civile professionnelle ?

Tous les auto-entrepreneurs et dirigeants d’entreprise ne sont pas tenus de prendre une assurance civile professionnelle. Seules les professions réglementées sont tenues de souscrire à une assurance responsabilité civile et notamment les :

  • Professionnels de santé (médecins, infirmières, sages-femmes, etc.), en raison des risques de faute professionnelle auxquels ils sont exposés.
  • Professionnels du droit (avocats, notaires), tenus à des devoirs de conseil, loyauté, prudence et diligence.
  • Experts-comptables, qui peuvent commettre des fautes lors de la tenue de la comptabilité de l’entreprise.
  • Agents immobiliers, qui peuvent omettre de divulguer certaines informations relative aux biens qu’ils vendent. C'est entre autres le cas lorsque vous faites le choix de devenir agent immobilier indépendant.
  • Agences de voyages, qui doivent indemniser leurs clients lorsqu’ils se blessent au cours d’un voyage organisé.

Si vous envisagez de créer votre activité dans l'un de ces domaines, vous devrez obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile. L'assurance couvrira alors tous les dommages liés à l'activité exercée, notamment cas de dommage sur un tiers (client, fournisseur) ou sur un salarié. En revanche, si vous n’entrez pas dans ces catégories, souscrire à une assurance civile professionnelle devient simplement facultatif : vous avez le choix.

Pourquoi prendre une assurance responsabilité civile même si je n’y suis pas obligé ?

Vous l’avez compris, si vous ne prenez pas d’assurance, en cas de condamnation à payer une somme d’argent, ce sera l’entreprise qui devra en supporter le coût.

Les indemnités auxquelles les entreprises peuvent être condamnées sont très élevées : toutes les conséquences faisant suite à l’erreur ou à la négligence de l’entreprise doivent être réparées (perte de revenus suite à la conclusion du contrat, frais d’hospitalisation en cas de dommage corporel etc.). Les condamnations de l’entreprise déstabilisent alors son activité, et réduisent parfois drastiquement ses bénéfices.

L’assurance responsabilité civile se présente alors comme une stratégie d'entreprise : si elle représente un coût (tous les mois vous devrez verser une somme à votre compagnie d’assurance), en contrepartie, elle écarte le risque de devoir payer des charges financières imprévisibles.

Quels sont les risques si je ne prends pas d’assurance ?

Tout va dépendre de votre situation :

  • Vous n’êtes pas tenu de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle : la situation est très simple, si votre responsabilité est engagée, vous payerez vous-mêmes les dommages et intérêts auxquels vous serez condamnés.
  • Vous êtes tenu de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle : ici, les conséquences sont plus importantes. Tout d’abord, ce sera la société qui devra payer les indemnités de réparation, ce qui peut, comme nous l’expliquions, déstabiliser son activité. Ensuite, et surtout, la responsabilité civile personnelle du dirigeant risque d’être engagée. Récemment, la Cour de cassation a rappelé cette solution : dans les faits, un client se plaignait des mauvais conseils prodigués par une entreprise mise en liquidation judiciaire pour laquelle le dirigeant n’avait souscrit aucune assurance. La solution : c’est le dirigeant qui devra payer toutes ou partie des sommes à laquelle l’entreprise était condamnée. Dans cette espèce, la note s’élevait à 300 000 € … plutôt salée !  

Date : 04/05/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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