
Auto-entrepreneur date limite immatriculation
Benjamin Lenne
DiplĂŽmĂ© de lâuniversitĂ© Grenoble-Alpes et de Grenoble Ăcole de Management.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.
Publié le 9 décembre 2015
La loi Pinel a rendu lâimmatriculation des auto-entrepreneurs obligatoire. Si vous nâavez pas encore procĂ©dĂ© Ă cette formalitĂ©, vous avez jusquâau 19 dĂ©cembre 2015 pour rĂ©gulariser votre situation. Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Immatriculez-vous !
Les auto-entrepreneurs exerçant une activitĂ© commerciale ou artisanale Ă©taient jusquâĂ prĂ©sent dispensĂ©s de lâimmatriculation au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s (RCS) et au Registre des MĂ©tiers et de lâArtisanat (RM).
Aujourdâhui, les auto-entrepreneurs se doivent dâĂȘtre inscrit au RCS ou au RM, Ă lâexception de ceux exerçant une activitĂ© libĂ©rale.
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Auto-entrepreneurs : comment sâimmatriculer ?
- Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?
Lâimmatriculation de lâauto-entrepreneur au RCS ou au RM se fera au moment de la dĂ©claration dâactivitĂ©.
- Vous ĂȘtes dĂ©jĂ auto-entrepreneur ?
Votre demande dâimmatriculation de lâauto-entrepreneur doit ĂȘtre faite via un formulaire (cerfa n°15260*01) avant le 19 dĂ©cembre 2015, auprĂšs du Centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) dont vous dĂ©pendez. Cette dĂ©marche est gratuite.
Attention : les auto-entrepreneurs artisans ont lâobligation de suivre un stage de prĂ©paration Ă lâinstallation.
Le stage de préparation à l'installation pour les auto-entrepreneurs artisans
Le stage de prĂ©paration Ă lâinstallation doit ĂȘtre effectuĂ© auprĂšs de la Chambre des MĂ©tiers et de lâArtisanat (CMA) qui vous dĂ©livrera une attestation de suivi de stage Ă joindre au dossier dâimmatriculation.
Ce stage de 30 heures permet Ă lâauto-entrepreneur dâacquĂ©rir les bases de la gestion dâentreprise mais il est possible dâen ĂȘtre dispensĂ© sous certaines conditions :
- vous ĂȘtes titulaires dâun titre/diplĂŽme homologuĂ© niveau III (bac +2) pour lequel vous avez suivi un enseignement en matiĂšre dâĂ©conomie et de gestion dâentreprise
- vous ĂȘtes titulaire dâun brevet de maĂźtrise dĂ©livrĂ© par une CMA
- vous ĂȘtes immatriculĂ© depuis plus de 3 ans au RM ou au RCS
- vous ĂȘtes dĂ©clarĂ© comme conjoint collaborateur depuis plus de 3 ans
- vous ĂȘtes affiliĂ© depuis au moins 3 ans Ă la mutualitĂ© sociale agricole
- vous avez exercé une activité professionnelle indépendant pendant au moins 3 ans ou
- vous avez cotisé à une caisse de retraite des cadres pendant au moins 3 ans.
Et si vous nâĂȘtes pas immatriculĂ© aprĂšs le 19 dĂ©cembre 2015 ?
Ne prenez pas cette formalité à la légÚre !
La non-immatriculation de lâauto-entrepreneur dans les dĂ©lais ou lâindication dâinformations inexactes ou incomplĂštes vous expose Ă une amende de 4.500⏠et des peines dâemprisonnement pouvant aller jusquâĂ 6 mois.
Vous lâaurez compris, lâimmatriculation de lâauto-entrepreneur est dĂ©sormais un passage obligĂ©.
Benjamin Lenne
DiplĂŽmĂ© de lâuniversitĂ© Grenoble-Alpes et de Grenoble Ăcole de Management.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.Fiche mise à jour le
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