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Devenir auto-entrepreneur
Fiches pratiques Actualités des entrepreneurs Vie de l'entreprise Auto-entrepreneur date limite immatriculation

Auto-entrepreneur date limite immatriculation

Vie de l'entreprise
B L

Benjamin Lenne

DiplĂŽmĂ© de l’universitĂ© Grenoble-Alpes et de Grenoble École de Management.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.

Publié le 9 décembre 2015

La loi Pinel a rendu l’immatriculation des auto-entrepreneurs obligatoire. Si vous n’avez pas encore procĂ©dĂ© Ă  cette formalitĂ©, vous avez jusqu’au 19 dĂ©cembre 2015 pour rĂ©gulariser votre situation. Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Immatriculez-vous !

Les auto-entrepreneurs exerçant une activitĂ© commerciale ou artisanale Ă©taient jusqu’à prĂ©sent dispensĂ©s de l’immatriculation au Registre du Commerce et des SociĂ©tĂ©s (RCS) et au Registre des MĂ©tiers et de l’Artisanat (RM).

Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs se doivent d’ĂȘtre inscrit au RCS ou au RM, Ă  l’exception de ceux exerçant une activitĂ© libĂ©rale.

Auto-entrepreneurs : comment s’immatriculer ?

  • Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur au RCS ou au RM se fera au moment de la dĂ©claration d’activitĂ©.

  • Vous ĂȘtes dĂ©jĂ  auto-entrepreneur ?

Votre demande d’immatriculation de l’auto-entrepreneur doit ĂȘtre faite via un formulaire (cerfa n°15260*01) avant le 19 dĂ©cembre 2015, auprĂšs du Centre de formalitĂ©s des entreprises (CFE) dont vous dĂ©pendez. Cette dĂ©marche est gratuite.

Attention : les auto-entrepreneurs artisans ont l’obligation de suivre un stage de prĂ©paration Ă  l’installation.

Le stage de préparation à l'installation pour les auto-entrepreneurs artisans

Le stage de prĂ©paration Ă  l’installation doit ĂȘtre effectuĂ© auprĂšs de la Chambre des MĂ©tiers et de l’Artisanat (CMA) qui vous dĂ©livrera une attestation de suivi de stage Ă  joindre au dossier d’immatriculation.

Ce stage de 30 heures permet Ă  l’auto-entrepreneur d’acquĂ©rir les bases de la gestion d’entreprise mais il est possible d’en ĂȘtre dispensĂ© sous certaines conditions :

  • vous ĂȘtes titulaires d’un titre/diplĂŽme homologuĂ© niveau III (bac +2) pour lequel vous avez suivi un enseignement en matiĂšre d’économie et de gestion d’entreprise
  • vous ĂȘtes titulaire d’un brevet de maĂźtrise dĂ©livrĂ© par une CMA
  • vous ĂȘtes immatriculĂ© depuis plus de 3 ans au RM ou au RCS
  • vous ĂȘtes dĂ©clarĂ© comme conjoint collaborateur depuis plus de 3 ans
  • vous ĂȘtes affiliĂ© depuis au moins 3 ans Ă  la mutualitĂ© sociale agricole
  • vous avez exercĂ© une activitĂ© professionnelle indĂ©pendant pendant au moins 3 ans ou
  • vous avez cotisĂ© Ă  une caisse de retraite des cadres pendant au moins 3 ans.

Et si vous n’ĂȘtes pas immatriculĂ© aprĂšs le 19 dĂ©cembre 2015 ?

Ne prenez pas cette formalitĂ© Ă  la lĂ©gĂšre !

La non-immatriculation de l’auto-entrepreneur dans les dĂ©lais ou l’indication d’informations inexactes ou incomplĂštes vous expose Ă  une amende de 4.500€ et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Vous l’aurez compris, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur est dĂ©sormais un passage obligĂ©.

RĂ©dacteur : Benjamin Lenne, diplĂŽmĂ© de l’universitĂ© Grenoble-Alpes et de Grenoble Ecole de Management. Benjamin est spĂ©cialisĂ© dans les problĂ©matiques liĂ©es Ă  la propriĂ©tĂ© intellectuelle et la crĂ©ation d’entreprise. Sous la direction de Pierre AĂŻdan, docteur en droit et diplĂŽmĂ© de Harvard.

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Benjamin Lenne

DiplĂŽmĂ© de l’universitĂ© Grenoble-Alpes et de Grenoble École de Management.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.

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