Auto-entrepreneur date limite immatriculation

Publié le 9 décembre 2015

La loi Pinel a rendu l’immatriculation des auto-entrepreneurs obligatoire. Si vous n’avez pas encore procédé à cette formalité, vous avez jusqu’au 19 décembre 2015 pour régulariser votre situation. Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Immatriculez-vous !

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale étaient jusqu’à présent dispensés de l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre des Métiers et de l’Artisanat (RM).

Aujourd’hui, les auto-entrepreneurs se doivent d’être inscrit au RCS ou au RM, à l’exception de ceux exerçant une activité libérale.

Auto-entrepreneurs : comment s’immatriculer ?

• Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ?

L’immatriculation de l’auto-entrepreneur au RCS ou au RM se fera au moment de la déclaration d’activité.

• Vous êtes déjà auto-entrepreneur ?

Votre demande d’immatriculation de l’auto-entrepreneur doit être faite via un formulaire (cerfa n°15260*01) avant le 19 décembre 2015, auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Cette démarche est gratuite.

Attention : les auto-entrepreneurs artisans ont l’obligation de suivre un stage de préparation à l’installation.

Le stage de préparation à l'installation pour les auto-entrepreneurs artisans

Le stage de préparation à l’installation doit être effectué auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) qui vous délivrera une attestation de suivi de stage à joindre au dossier d’immatriculation.

Ce stage de 30 heures permet à l’auto-entrepreneur d’acquérir les bases de la gestion d’entreprise mais il est possible d’en être dispensé sous certaines conditions :

• vous êtes titulaires d’un titre/diplôme homologué niveau III (bac +2) pour lequel vous avez suivi un enseignement en matière d’économie et de gestion d’entreprise
• vous êtes titulaire d’un brevet de maîtrise délivré par une CMA
• vous êtes immatriculé depuis plus de 3 ans au RM ou au RCS
• vous êtes déclaré comme conjoint collaborateur depuis plus de 3 ans
• vous êtes affilié depuis au moins 3 ans à la mutualité sociale agricole
• vous avez exercé une activité professionnelle indépendant pendant au moins 3 ans ou
• vous avez cotisé à une caisse de retraite des cadres pendant au moins 3 ans.

Et si vous n’êtes pas immatriculé après le 19 décembre 2015 ?

Ne prenez pas cette formalité à la légère !

La non-immatriculation de l’auto-entrepreneur dans les délais ou l’indication d’informations inexactes ou incomplètes vous expose à une amende de 4.500€ et des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois.

Vous l’aurez compris, l’immatriculation de l’auto-entrepreneur est désormais un passage obligé.

Rédacteur : Benjamin Lenne, diplômé de l’université Grenoble-Alpes et de Grenoble Ecole de Management. Benjamin est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.