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Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Article mis à jour le 20 décembre 2017
Temps de lecture : 3 min

Pour inciter les employeurs à faire des cadeaux et octroyer des bons d’achats à leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD, une tolérance administrative prévoit depuis 1988 une exonération de cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé annuellement. Cependant cette pratique est remise en question et dans certaines hypothèses il est possible de perdre le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales. 

A l’approche des fêtes de fin d’année il nous a semblé utile de faire le point !

cadeaux salariés

Quelles sont les entreprises concernées ?

L'exonération de cotisations sociales vise les cadeaux et les bons d’achat offerts aux salariés par le comité d’entreprise ou par l’employeur en l’absence de comité d’entreprise. Toutes les entreprises sont concernées, SAS ou encore SARL, dès lors qu’il y a au moins un salarié.

Le principe d’exonération

D’après le Code de la Sécurité Sociale, un cadeau ou un bon d’achat offert à un salarié est une forme de rémunération en contrepartie du travail effectué : l’employeur est donc tenu de payer des cotisations sociales.

En pratique, depuis une lettre ministérielle de 1988 diffusée par une circulaire de 1989, une tolérance administrative prévoit qu’aucune cotisation sociale n’est due si le montant des cadeaux et bons d’achat versés à un salarié ne dépasse pas 163 euros par an.

Attention : ce montant est évolutif car il correspond à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. En 2016 il était fixé à 161€, en 2017 il est de 163€.

L’exonération de cotisations sociales au-delà de 163€ pour certains évènements

L’exonération de cotisations sociales est applicable même si le montant dépasse 163€ par an et par salarié, sous réserve que le bon d’achat ou le cadeau soit donné dans des circonstances respectant cumulativement les trois conditions suivantes :

  • bon d'achat/cadeau offert dans le cadre d’un événement précis : il existe un nombre limitatif d'évènements ouvrant droit à cette possibilité, adoption, naissance, PACS, mariage, départ à la retraite, fête des pères ou fête des mères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, rentrée scolaire ou Noël. Le salarié qui bénéficie du cadeau doit être directement concerné par l’évènement, pas de cadeau pour la rentrée scolaire si vous n’avez pas d’enfant par exemple.
  • utilisation du bon d'achat/cadeau en lien direct avec l’évènement : si l’URSSAF accepte de renoncer aux cotisations sociales, le but est que le cadeau ou le bon d’achat ait une utilité précise. Par exemple, un bon d’achat offert au titre de la rentrée scolaire devra être délivré en septembre et il servira à acheter des livres ou des fournitures scolaires.
  • respect de la limite de 163€ pour chaque bon d'achat/cadeau : chaque bon d’achat ou cadeau doit être inférieur à 163€. Si l’employeur donne un bon d’achat de 100€ pour la naissance d’un enfant, puis un bon d’achat de 100€ pour Noël, le plafond de 163€ est en principe dépassé sur l’année, mais l’ensemble des bons d’achats sera exonéré de cotisations sociales car individuellement chaque bon d’achat est inférieur à 163€.

Quelle est la sanction en cas de dépassement ?

Les cotisations sont dues dès le premier euro, c’est à dire sur la totalité du cadeau ou du bon d’achat.

Exemple : un employeur offre en janvier un cadeau à un salarié d’une valeur de 100€ puis en février un bon d’achat de 150€ pour la rentrée de son fils.

Sur l’année il a donc offert 250€ à ce salarié, ce qui est supérieur à la limite de 163€. On ne peut pas faire jouer la prolongation de l’exception au-delà de 163€ car le bon d’achat a été offert en février et n’a donc pas de lien direct avec la rentrée scolaire.

En conclusion, seul le cadeau de 100€ sera exonéré de cotisations sociales. Le bon d’achat sera soumis aux cotisations sociales sur une base de 150€ et non sur la seule fraction supérieure à 163€ c’est à dire 87€ (250-163 = 87€).

Dans quelles circonstances l'exonération de cotisations sociales est remise en question ?

La Cour de cassation refuse d'appliquer la tolérance administrative et réintègre les cadeaux et bons d’achat dans l’assiette des cotisations sociales (Cass. 2e civ. 30 mars 2017).

En pratique, les juges ont eu à se prononcer sur ce sujet uniquement lorsque l’octroi des cadeaux et bons d’achats était critiqué sur un plan discriminatoire. 

En définitive, il n’y a en principe pas de raison pour que votre exonération de cotisations sociales soit remise en question, à moins que l'administration ait des doutes sur le caractère discriminatoire de l'octroi des bons d'achats et cadeaux à vos salariés. 

Mise en ligne : 20/12/2017

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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