Publié le 28 août 2015
En France, la création d'auto-entreprise est la plus volumétrique. Selon l'INSEE, en 2014, les auto-entrepreneurs représentaient 51% de la création d'entreprise. Malgré le succès de ce statut, la loi Pinel du 18 juin 2014 est venue réformée en partie la création d'auto-entreprise en imposant aux auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale de s'immatriculer. Cette nouvelle mesure, qui s'inscrit dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, vise à favoriser le passage du régime d'auto-entrepreneur au régime classique et n’adresse pas les autres problématique de charges ou de cotisations relatives aux auto-entreprises.
L'immatriculation des auto-entrepreneurs : une nouveauté
La création d'une auto-entreprise se distinguait de celle des sociétés par la simplicité de formation. Contrairement à la constitution d'une SARL ou d'une SAS, l'auto-entrepreneur n'avait pas à s'immatriculer au RCS: une déclaration d'auto-entrepreneur était suffisante.
Cette nouvelle obligation d'immatriculation permet non seulement de rapprocher ces statuts mais également de donner un peu plus de crédibilité à la création d'une auto-entreprise. Par exemple, certains fournisseurs refusaient d'ouvrir un compte client sur présentation d’une simple déclaration d'auto-entreprise. L’immatriculation et l’obtention d’un K-bis faciliteront sans doute les choses.
Favoriser la transformation des auto-entreprises
Le Gouvernement défend l'idée selon laquelle la création d'une auto-entreprise ne doit pas être vue comme un fin en soi mais comme un tremplin. L'objectif de ce statut est de permettre à un entrepreneur de tester son projet avant de se lancer véritablement et de créer sa société. Cependant, en pratique, il n'y a actuellement que 5% des auto-entreprises qui évoluent vers la création d'une société. Afin de pallier cela et de favoriser la croissance et l'emploi, la loi Pinel rapproche la création d'auto-entreprise de la création d'une société.
Désormais, lors de la création d'une auto-entreprise en ligne ou autrement, vous devrez vous immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Registre des métiers selon que vous exerciez une activité commerciale ou artisanale. Si la création de votre auto-entreprise est antérieure au 19 décembre 2014, vous devez la faire immatriculer avant le 19 décembre 2015.
