Article mis à jour le 14 septembre 2017

Dépôt de marque : 6 erreurs à ne pas commettre

Sanam Pouyan
Diplômée de l'université de Paris II Panthéon-Assas et d'HEC et spécialisée dans l’accompagnement entrepreneurs @ legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Publié le 14 septembre 2017 

Déposer une marque peut paraître complexe Si vous envisagez de le faire dans un futur proche, cette liste des 6 erreurs à ne pas commettre vous permettra d’éviter l’inévitable.

Choisir le mauvais signe pour sa marque

Une marque peut prendre des formes hétérogènes : un mot, nom, slogan, des chiffres, des lettres, un dessin ou un logo. Dans tous les cas, le signe choisi par le déposant en tant que marque doit pouvoir faire l’objet d’une représentation graphique.

Toutes les marques ne peuvent néanmoins être déposées. Votre demande de dépôt sera susceptible de faire l’objet d’un rejet notamment lorsque le signe constitutif de votre marque est:

  • contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. On peut citer les signes incitant à la consommation de stupéfiants, tel est le cas de la marque «Cannabia».
  • trompeur (ou déceptif) en ce sens qu’il ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance des produits ou services. Par exemple, la marque «Supermint» a été considérée comme trompeuse pour des produits qui n’étaient pas à base de menthe ou parfumés à la menthe.
  • purement descriptif puisque certains signes ne peuvent être déposés en tant que marque, comme un mot ou une expression qui sert à désigner votre produit ou service. Par exemple, vous ne pourrez pas déposer la marque «Chaussette» pour commercialiser des chaussettes.

Déposer pour la mauvaise activité : "la classification INPI"

Votre marque doit nécessairement être déposée pour une ou plusieurs activités spécifiques. Par exemple, si vous souhaitez vendre des blouses, votre marque devra être rattachée au secteur d’activité du vêtement.

Ce rattachement s’effectue en se référant à une ou plusieurs “classes”. Ces “classes” résultent de la classification de Nice également  dite classification "INPI".

Attention à ne pas se tromper dans le choix des classes car le périmètre de la protection qui vous sera accordée en dépendra.  Par exemple, si vous décidez de rattacher votre marque à une seule classe, vous réduisez son périmètre de la protection mais limitez les risques d’opposition et de contestation.

Déposer la marque d’un autre

La réponse à cette question est primordiale car il ne faudrait pas que votre marque vienne empiéter sur celle d’un autre. Dans cette hypothèse, la marque que vous envisagez de déposer aura déjà fait l’objet d’un précédent dépôt par une autre personne.

Pour savoir si votre marque a déjà fait l’objet d’un précédent dépôt, il convient de vérifier la disponibilité de celle-ci.

Déposer le nom d’un homonyme

Le nom de famille ou nom patronymique est l’un des signes les plus souvent déposés à titre de marque (ex : Inès de la Fressange). Il est donc tout à fait possible pour vous de déposer votre nom de famille à titre de marque. Néanmoins, il vous sera impossible d’effectuer un tel dépôt lorsque votre nom de famille désigne déjà une marque dans le même domaine d'activité.

Déposer dans le mauvais pays : où déposer sa marque ?

Le droit des marques est régi par un principe de “territorialité”. Votre marque ne fera l’objet d’une protection qu’au sein du pays dans lequel elle a été déposée. Par exemple, si votre marque est déposée en France, sa protection sera limitée au seul territoire français.

Si vous désirez exercer une activité au-delà du territoire français, attention donc de bien obtenir une protection dans les pays qui vous concernent, en Europe et au-delà. Cliquez ici pour plus d’information sur les dépôts communautaires et internationaux.

Ne pas exploiter  et renouveler ou surveiller  sa marque

Votre marque doit faire l’objet d’une exploitation effective, autrement dit il ne suffit pas de la déposer, il faut également l’utiliser.

Sachez qu’une fois enregistrée, la marque déposée ne bénéficiera d’une protection que pour une durée de dix ans. Passé ce délai de dix ans, vous devrez renouveler votre marque aux fins de l’exploiter.  Si vous ne procédez pas au renouvellement, vous perdez la protection.

Il est également conseillé de surveiller sa marque. Vous ne serez jamais à l’abri qu’une personne vienne déposer une marque identique ou similaire à la votre.

Si tel était néanmoins le cas, vous pourrez agir en opposition ou introduire une action en contrefaçon.

Sanam Pouyan, diplômée de l'université de Paris II Panthéon-Assas et d'HEC et spécialisée dans l’accompagnement entrepreneurs @ legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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