Article mis à jour le 20 mars 2017

De l'entreprise individuelle à l'EIRL

Ombeline Cathelineau
Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Publié le 20 mars 2017

Se lancer seul dans un projet entrepreneurial est une expérience unique, mais pas sans danger si vous décidez de ne pas créer de société ! Il est toutefois désormais assez simple d’éviter de mettre en péril vos biens personnels.

Grâce à la loi du 15 juin 2010, vous pouvez transformer votre entreprise individuelle en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Cela signifie qu’à l’image de la SASU ou EURL, vos créanciers professionnels ne peuvent se servir que sur vos biens professionnels et non sur vos biens personnels.

Depuis 2010, se sont succédées plusieurs réformes pour faciliter le passage de l’entreprise individuelle en EIRL. Suite au rapport remis par Laurent Grandguillame en décembre 2013, a été adoptée la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel) puis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron).  La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) est venue achever le projet de simplification.

Voici une synthèse des 4 dernières mesures phares facilitant le passage de l’entreprise individuelle vers l’EIRL.

Évaluer les biens affectés au patrimoine professionnel : c’est fini !

Avant l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, lors de l’établissement de la déclaration d’affectation, il était impératif d’évaluer tous les biens que l’on souhaitait affecter à son activité professionnelle.

La loi Sapin 2 supprime cette obligation : il n’est plus nécessaire d’évaluer la valeur des biens, la simple mention du bien dans la déclaration suffit. Par exemple, si vous souhaitez affecter à votre activité professionnelle un ordinateur, vous inscrirez “ordinateur”, sans préciser la valeur à laquelle vous l’estimez.

Reprendre son bilan de clôture pour constituer son bilan d’ouverture

Lors de la transformation de votre entreprise individuelle en EIRL, il est nécessaire de constituer un bilan d’ouverture. Afin de simplifier l’ouverture des comptes de l’EIRL, la loi Pinel vous permet de reprendre votre bilan de clôture de votre ancienne activité et de retenir les valeurs comptables y figurant.

Pour cela, votre bilan de clôture doit dater de moins de quatre mois au moment du dépôt de la déclaration.

Biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros : le recours à un tiers n’est plus obligatoire

La loi Sapin 2 prévoit une dispense de recours à un professionnel chargé d’évaluer le patrimoine d’affectation lorsque la valeur du bien est supérieure à 30 000 euros. Trois conditions pour bénéficier de cette faveur :

  • L’activité est exercée antérieurement au dépôt de la déclaration d’affectation ;
  • L’exercice a été clos dans les 4 mois précédant le dépôt de la déclaration d’affectation ;
  • Vous n’avez pas opté pour être assimilé à une EURL (soumise à l’IR).

Rendre la déclaration d’affectation rétroactive : ce n’est plus possible

La loi supprime une dernière mesure qui alourdissait la déclaration d’affectation. Avant son entrée en vigueur, il était possible de prévoir que les effets de la déclaration seraient rétroactifs. Cette possibilité était avantageuse pour l’entrepreneur : tous ses biens personnels étaient protégés à la fois de ses créanciers postérieurs à la déclaration, mais également de ses créanciers antérieurs.

Cette faculté pouvait être exercée si :

  • La déclaration précisait la rétroactivité de la limitation du gage des créanciers et détaillait chaque dette individuellement ;
  • La déclaration était envoyée par LRAR aux créanciers concernés dans le mois suivant le dépôt de la déclaration. Cela permettait aux créanciers de procéder à une opposition judiciaire.

Désormais, il n’est plus possible de prévoir que la déclaration sera opposable aux créanciers antérieurs. La date de la déclaration devient alors essentielle car il existera une différence de traitement entre les créanciers : les créanciers postérieurs ne pourront pas saisir vos biens personnels mais les créanciers antérieurs le pourront ! 

La solution retenue par la loi Sapin 2 est ainsi un gage de simplicité. Elle facilite l’établissement de la déclaration  d’affectation (il n’est pas nécessaire de prévoir une mention supplémentaire) et évite toute contestation ultérieure par les créanciers.

Mise à jour : 20/03/2017
Rédacteur : Ombeline Cathelineau, élève-avocate  l'EFB et diplômée de l'Université Paris 1 Pathéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement des entrepreneurs chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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