Article mis à jour le 04 mai 2017

Simplification des démarches administratives pour les entrepreneurs

Ombeline Cathelineau
Elève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Simplifier les démarches administratives, c’est l’objectif poursuivi par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP).

Tous les deux ans depuis 2008, le SGMAP “prend la température” de 24 formalités administratives correspondants à des événements de vie (par exemple, “je suis propriétaire”, “je recherche un emploi”). Cette étude permet à l’administration de déterminer quelles formalités et démarches administratives sont facilement réalisables ou restent à améliorer.

Le bilan pour l’année 2016 est paru le 23 mars 2017. Il est positif : près de 80% des français jugent les démarches administratives assez ou très simples !

Ces évènements de vie concernent tous les français, voici notre focus sur les démarches administratives qui impactent la vie des entreprises.

Les démarches administratives reconnues faciles : des succès à signaler

Le SGMAP identifie des démarches que les français considèrent faciles. Il ressort de cette étude que déclarer et payer ses impôts sont des démarches pour lesquelles vous vous sentez bien accompagnés par l’administration.

Nous vous en parlions dans notre article sur le prélèvement à la source, l’administration multiplie les campagnes d’information pour expliquer les démarches à suivre pour payer ses impôts. Calendrier pour les déclarations, montant des impôts dus, consignes pour remplir sa déclaration etc., toutes les informations sont disponibles sur le site internet de l’administration.

Le sentiment d’être bien accompagné est partagé plus largement pour d’autres démarches telle que le recrutement d’un salarié à domicile, l’établissement de ses papiers d’identité ou l’hospitalisation. Par exemple, le recrutement d’un salarié chez soi est facilité grâce à la mise à disposition des français d’un site internet et un interlocuteur unique, le Chèque emploi service universel (CESU), permettant de s’y retrouver facilement dans les démarches administratives.

Les démarches administratives de plus en plus faciles à réaliser

Dans son baromètre, le SGMAP identifie les démarches qui, bien que présentant quelques difficultés, sont de plus en plus facilement réalisables. Parmi elles, la recherche d’emploi et la préparation du départ à la retraite.

Chercher un emploi est une période de questionnement, mais pas sur les démarches à effectuer. Les démarches administratives des candidats et employeurs sont simplifiées grâce à la centralisation des informations, accompagnement et aides financières dans une agence étatique unique. Vous l’avez compris, nous parlons de Pôle Emploi ! Le site internet de Pôle Emploi fait l’objet de mises à jour quotidiennes, permettant aux entrepreneurs de connaître leurs droits en temps réel.

Dans la même idée, la préparation du départ à la retraite est facilitée grâce à une diffusion massive des informations aux français, source de clarté. Toutes les règles applicables aux salariés et dirigeants d’entreprises sont disponibles sur Internet, par exemple sur le site de l’Assurance retraite pour les salariés. Grâce à un questionnaire interactif, vous pouvez calculer votre âge de départ à la retraite, à taux plein ou réduit.

Pour les indépendants affiliés au RSI, le calcul de votre retraite de base et complémentaire RSI peut également être effectuée en ligne, grâce au site officiel du RSI.

Certaines démarches restent encore lourdes pour les entrepreneurs

Les français interrogés considèrent que les démarches à effectuer lorsqu’ils font face à un litige ou sont dans une situation de précarité font partie des démarches les plus difficiles à effectuer.

L’accès au droit, un défi majeur pour les entreprises françaises

L’accès au droit est une problématique récurrente pour l’administration et pour les justiciables. Les entrepreneurs déclarent passer 17% de leur temps pour effectuer les tâches administratives et juridiques de l’entreprise (sondage mené par Cosma Experts).

Les démarches administratives à effectuer en cas de litige varient selon la difficulté à laquelle l’entrepreneur est confronté : selon que vous avez un différend avec votre salarié, l’URSAFF ou un fournisseur, les démarches diffèrent et il n’est pas facile de s’y retrouver entre médiation, conciliation, prud’hommes, et juridictions civiles ou administratives !

Une fois les démarches à effectuer comprises, il reste une difficulté, celle de l’accès à l’information et au conseil juridique. Selon un récent sondage OpinionWay pour Avostart.fr, 85% des français estiment que trouver un bon avocat adapté à leurs besoins est difficile.

Accès au droit : quelles perspectives d’amélioration ?

Pour résoudre la problématique de l’accès au droit, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre par les pouvoirs publics. Le lancement du site internet Justice.fr, qui centralise toutes les sources d’informations sur les démarches à effectuer en cas de litige, en est une illustration. L’objectif de ce site est d’indiquer trois éléments pour chaque requête : la juridiction ou autorité compétente, les démarches à effectuer et si l’assistance d’un avocat est obligatoire. Toutefois, cette première étape ne peut suffire à résorber le problème majeur de l’accès au droit.

Les Legaltech se positionnent sur ces problématiques pour proposer de nouvelles solutions, principalement axées sur le digital. L’essor des start-ups du droit (Legaltech) en France ces dernières années a permis d’offrir des outils simples et économiques aux entrepreneurs. L’automatisation de la saisine de certaines juridictions (Doctrine.fr), l’édition de documents juridiques et la création d’entreprises en ligne (Legalstart.fr) ou encore la mise en relation entre les entrepreneurs et les avocats (Avostart.fr) en sont des exemples.

Ces entreprise innovantes constituent, a minima, des pistes d’amélioration possibles pour simplifier la vie administratives des entrepreneurs.

Date : 04/05/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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