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Article mis à jour le 09 avril 2018

Est-ce la fin des délais de facturation?

Ombeline Cathelineau
Élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Publié le 24 mars 2017

Début 2017, partis du constat que l'existence de longs délais pour établir une facture et être payé paralyse le fonctionnement des entreprises et baissent leur compétitivité, le Conseil de la simplification pour les entreprises (CSE) et le Médiateur des entreprises (ME) se sont associés pour harmoniser les règles de facturation.

Cette association a pour but de répondre à l’une des attentes premières des entreprises : celle de recevoir ses paiements…. à temps !

Aujourd’hui, les paiements sont réalisés dans un délai de 12 jours, après le terme de la facture. L’idée est de réduire les délais pour établir une facture afin de faciliter le recouvrement des créances

Deux axes principaux animent les discussions, auxquelles vous pouvez prendre part.

Assouplir les mentions obligatoires pour réduire les délais pour établir une facture 

Le premier constat duquel partent le CSE et le ME est que le grand nombre d’informations à faire figurer sur les factures, qui varie selon les entreprises, est source de complexité.  

Si la facture électronique permet de réduire les délais pour établir une facture, la complexité de l’établissement des factures fait perdre beaucoup de temps à l’entrepreneur, qui doit s’y conformer méticulement, au risque que sa facture ne soit pas payée. 

Pour résoudre cette difficulté, il est envisagé de proposer un modèle unifié de facture.

Règles de référencement des fournisseurs : les harmoniser

Ensuite, le CSE et le ME souhaitent mettre fin à la complexité des processus de référencement des fournisseurs, de facturation et de validation des factures avant paiement. Les règles de référencement sont largement imposées par les grandes entreprises et varient selon l’entreprise à laquelle l’entrepreneur s’adresse.

La simple non-observation de l’une de ces règles (dossier papier, non plié, sans agrafe, avec le logo en haut à droite, le numéro Siren en haut à gauche etc.) permet au débiteur de refuser la facture et à l’entrepreneur de ne pas être payé.

Pour résoudre cette difficulté, il est envisagé de proposer des outils innovants et d’adapter des outils existants (par exemple, les logiciels de facturation et les plateformes de réception des factures).

Vous pouvez agir : participez à un atelier collaboratif et donnez votre avis

Pour remplir leur mission, le CSE et le ME proposent de réunir, lors d’ateliers collaboratifs, les grandes entreprises, les TPE/ PME et les éditeurs de logiciels afin de discuter d’éventuelles pistes d’amélioration et d’optimisation de la facture. La première réunion de travail de la mission s’est tenue le 3 février 2017.

L’idée de réunir tous ces acteurs n’est pas nouvelle : depuis plus de trois ans, la ME anime un groupe de travail composé de grandes entreprises privées et d’organisations publiques sur le thème des délais de paiement.

Pour donner votre avis sur la situation et proposer des solutions, vous pouvez remplir ce formulaire en ligne

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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