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Article mis à jour le 13 août 2015

Injonction de payer en ligne : comment recouvrer ses factures impayées?

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Publié le 13 août 2015

Quelques clics pour obtenir le remboursement de ses factures impayées, rêve ou réalité ? Réalité depuis l'injonction de payer en ligne.

Une solution déployée pour les entrepreneurs

L'injonction de payer en ligne a été développée pour faciliter le recouvrement des créances des entrepreneurs. Rapide et efficace, cette procédure dématérialisée s'inscrit dans l'objectif, défendu par le gouvernement, de simplifier les démarches administratives et juridiques auxquelles les entreprises sont confrontées.

L'injonction de payer en ligne a été spécialement conçue pour les entrepreneurs. Seules sont concernées par cette procédure numérique les créances détenues par un professionnel à l'encontre d'un autre professionnel. A l’heure actuelle, elle ne pourra pas malheureusement être utilisée si votre client est un particulier, une association ou une société civile.

Un accompagnement aux étapes clés de la procédure

Déposer une injonction de payer en ligne devant le tribunal de commerce n'a jamais été aussi facile. Il vous suffit de remplir le formulaire d'injonction de payer en ligne sur Infogreffe. Et, si vous souhaitez maximiser vos chances de remboursement, faites vous accompagner aux étapes clés de la procédure: rédaction de la lettre de mise en demeure, rédaction de la requête d'injonction de payer en ligne et sa transmission au greffe du tribunal de commerce.

Pour obtenir plus de renseignements à propos de l'injonction de payer en ligne, vous pouvez regarder l'interview BFM TV de Pierre Aïdan, fondateur de Legalstart, disponible ICI.  Si vous voulez essayer cette nouvelle procédure, il vous suffit de cliquer ICI.

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