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Article mis à jour le 30 juillet 2015

La fin de l'enregistrement des statuts aux impôts

Margaux Dalon
Diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Margaux est spécialisée dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Publié le 30 juillet 2015

Excellente nouvelle pour les entrepreneurs, depuis le 1er juillet 2015, il n’est plus nécessaire de procéder à l’enregistrement des statuts aux impôts lors de la création d’une société. Une formalité en moins et un peu de temps de gagné!

Cette nouvelle mesure s’inscrit dans le cadre du "Choc de Simplification" promis par le François Hollande, Initiative ayant vocation à simplifier les rapports entre l’administration et les entreprises et les particuliers.

Un Conseil de la simplification a été mis en place dès janvier 2014 pour émettre des propositions de simplification. Consultée à la fois en tant que start-up et spécialiste de la création d’entreprise sur Internet, Legalstart participe à plusieurs groupes de travail sur la simplification de la vie des petites entreprises et se félicite de la mise en œuvre de cette mesure simple mais efficace.

La suppression de la formalité d'enregistrement des statuts

Jusqu'au 1er juillet 2015, toutes les sociétés – civiles ou commerciales - devaient, lors de leur formation, se présenter au Centre des Impôts du siège social pour faire enregistrer 2 exemplaires originaux des statuts. Cette formalité s'ajoutait aux formalités d’immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Dans le cadre du guichet unique, les statuts sont automatiquement transmis aux Centres des Impôts une fois la société immatriculée. L'entrepreneur y gagne en temps et en simplicité!

Le cas des SCI

L'enregistrement des statuts d'une SCI (Sociétés Civiles Immobilière) posait un problème particulier: contrairement aux sociétés commerciales, il était obligatoire d’enregistrer les statuts aux impôts avant de les soumettre au Greffe. Cela permettait aux services des impôts d’être systématiquement informés de l’existence des SCI afin d'éviter les fraudes.

L’enregistrement des statuts était gratuit mais en cas d’erreur et de demande de rectification du greffe (relativement fréquent en pratique, notamment s’agissant de la domiciliation), des droits d’enregistrement pouvait être appliqué et un aller-retour supplémentaire aux impôts était obligatoire. La suppression de cette formalité simplifie donc considérablement le processus de création d’une SCI, notamment via des outils numériques.

Désormais, toutes formalités de création d’une société française sont centralisées. Il n’existe plus d’obligation d’enregistrement des statuts ou de tamponnage, de quelque nature que ce soit. Sachez-le et faites le savoir si votre banque ou une administration vous dit le contraire!

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