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Article mis à jour le 12 décembre 2016

Que dit la loi Sapin II?

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Publié le 12 décembre 2016

Le mardi 8 novembre 2016, la loi Sapin II, ou loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, a été adopté en dernière lecture par l’Assemblée Nationale. Elle a ensuite fait l’objet d’une saisine, le 15 Novembre, du Conseil Constitutionnel, qui a rendu son avis jeudi dernier. Le texte de loi a été publié au Journal Officiel le 10 Décembre, ce qui marque le terme d’un chemin législatif tumultueux.  Que va changer la loi Sapin II pour les entreprises ?

« Ce projet de loi contient des mesures destinées à moderniser la vie économique, en permettant notamment un financement plus diversifié de notre économie tout en assurant la protection des investisseurs. »  M. Sapin 

Une chose est sûre, la loi se fixe pour objectif de moderniser la vie des entreprises, notamment en encourageant l’investissement. Artisans, financement des PME, facilitation de cession de fonds de commerce… On vous dit tout ce que la loi change !

Les artisans : vers un formalisme allégé ?

C’est un des grands projets de ce quinquennat. La loi Macron était supposée assouplir, et éventuellement à terme faire disparaître, les obligations de qualification qui pèsent sur les artisans. Puis ces mesures se sont retrouvées dans le projet de loi Sapin II, pour faciliter l’accès à l’artisanat. Mais elles ont finalement été retirées du texte avant son adoption définitive.

Cependant, la loi Sapin II assouplit la réglementation concernant le Stage de Préparation à l’Installation (SPI), obligatoire pour les artisans dans le cadre de leur enregistrement à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). En effet, le stage pourra être effectué jusqu’à 30 jours après l’enregistrement de la société à la CMA. L’inscription au SPI devra toujours être faite avant l’enregistrement, mais celui-ci  pourra être validé avant la tenue effective du stage.

Cette mesure s’insère dans une réflexion plus large sur le SPI et sur le statut des artisans de manière générale. De nombreux observateurs sont attachés au SPI et aux qualifications professionnelles, mettant en avant la protection du consommateur que ces règles permettent d’assurer. D’autres appellent à la suppression de ces obligations, considérant qu’elles sont des barrières à la création d’entreprises artisanales.

La cession de fonds de commerce rendue plus facile

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, moins de documents seront à fournir par le cédant. Il devra présenter à l’acquéreur un document recensant le détail des chiffres d’affaires mensuels depuis la fin du dernier exercice fiscal et jusqu’à la cession. Auparavant, le vendeur devait fournir ce document pour les trois derniers exercices.

En contrepartie, pendant trois ans à partir de l’acquisition, l’acquéreur pourra avoir accès à tout moment aux trois derniers livres de comptabilité.

Cette mesure vise à encourager les cessions et les reprises de fonds de commerce, une solution souvent retenue par ceux qui veulent devenir travailleurs indépendants !

Financement des PME facilité

La difficulté de financement des PME est un sujet récurrent dans le débat public. Pour répondre à cette problématique, la loi Sapin II crée un cadre réglementaire permettant le financement des PME via des prêts directs venant de fonds d’investissement.

Pourquoi cette mesure ? Les fonds d’investissement ont vocation à investir dans les PME en entrant au capital, source de financement dite du marché des capitaux. Pour encourager cette source de financement, le législateur souhaite que les fonds prêtent aux PME pour les inciter à ensuite investir dans le capital de ces PME.

Permettre le financement de l’économie sociale et solidaire

Le Livret de Développement Durable (LDD), distribué par les banques et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, contiendra désormais un volet social et solidaire. Il est donc rebaptisé Livret de Développement Durable et Solidaire. Les banques pourront proposer à leurs clients d’utiliser leur épargne pour financer une association ou une entreprise sociale et solidaire.

Un outil de plus pour les épargnants, et une source de financement supplémentaire pour les 200 000 entités relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS).

Toutes ces mesures ont pour objectif de contribuer au dynamisme économique des TPE/PME et de la création d’entreprise. Ca tombe bien, c’est également notre objectif chez Legalstart.fr !

Rédacteur : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialiste de l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 

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