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Robin Rouja
Diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l'accompagement des créateurs d'entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
20 mars 2018
Temps de lecture : 3 min

Publié le 24 août 2017

L’article 139 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés immatriculées au RCS : le registre des bénéficiaires effectifs. Ce nouveau registre a pour objectif d’identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle d’une société.

Si cette mesure répond aux exigences impératives de la lutte anti-blanchiment, elle n’en alourdit pas moins les charges qui pèsent sur les créateurs d’entreprises. Ce nouveau registre ajoute en effet une formalité à la charge des entrepreneurs et alourdit les frais administratifs de création d’entreprise.

Se pose alors la question de la cohérence de cette nouvelle mesure avec la politique gouvernementale de simplification de la vie des entreprises et d’incitation à l'entrepreneuriat.

Une mesure justifiée par un objectif communautaire de lutte anti-blanchiment

L’objectif du registre des bénéficiaires effectifs est d’identifier qui exerce le contrôle effectif d’une société. Derrière les personnes morales se cachent en effet des personnes physiques, et il est parfois difficile de savoir qui ! Certains l’ont bien compris: les sociétés peuvent servir à blanchir de l’argent, à réaliser des montages d’évasion fiscale, etc.

La nouvelle mesure impose donc une obligation de transparence : toutes les sociétés immatriculées au RCS devront tenir un registre dressant la liste des personnes physiques qui les contrôlent. Cette liste pourra ensuite être mise à disposition des cellules de renseignement financier et des autorités compétentes, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale, etc.

D’ailleurs, l’initiative n’est pas simplement nationale. Le registre des bénéficiaires effectifs est la transposition française d’une directive européenne du 5 juin 2015 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce nouveau registre poursuit donc un objectif louable qui est devenu une priorité européenne.

Une augmentation des frais de greffe 

Le caractère obligatoire de ce nouveau registre entraine nécessairement une augmentation du coût de la formalité.

A compter du 1er août 2017, les entreprises nouvellement créées doivent payer 24,71€ supplémentaires pour déposer leur registre des bénéficiaires effectifs en même temps que l’immatriculation de leur société. Les sociétés déjà immatriculées n’échappent pas à la règle : elles devront payer 54,32€ pour déposer leur registre, et ce avant le 1er avril 2018. Ces tarifs sont fixés par le code de commerce.

Comment mettre son entreprise en conformité avec cette nouvelle obligation ?

Quel que soit votre avis sur la question, vous avez tout intérêt à respecter votre nouvelle obligation : les manquements peuvent être sanctionnés par 6 mois d’emprisonnement et 7500 euros d’amende.

Pour mettre votre entreprise en conformité, vous devez déposer au Greffe du Tribunal de Commerce un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) de votre entreprise. Le dépôt de ce document peut se faire par courrier postal et pourra probablement se faire en ligne à la fin de l'année 2017. Dans tous les cas, le document doit contenir :

  • Les éléments d’identification de votre entreprise suivants : dénomination ou raison sociale ; forme juridique ; adresse du siège social ; numéro unique d'identification au RCS.
  • Les éléments d’identification du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) suivants : nom ; prénoms ; date et lieu de naissance ; nationalité ; adresse personnelle ; modalités du contrôle exercé sur la société.

Pour les entreprises créées à compter du 2 août 2017, vous devez joindre ce document à votre dossier d’immatriculation au Greffe, accompagné d’un règlement de 24,71€.

Si votre entreprise a été créée avant cette date, vous devez impérativement déposer ce document accompagné d'un paiement de 54,32€ au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend votre siège social avant le 1er avril 2018. 

Mise à jour : 24/08/2017

Rédaction : Robin Rouja, diplômé de la Toulouse School of Economics et spécialisé dans l’accompagnement des créateurs d’entreprises chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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