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Emmanuel Breard
Diplômé de l’université Paris II Panthéon-Assas. Emmanuel est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Article mis à jour le 09 avril 2018
Temps de lecture : 3 min

Publié le 28 mars 2017

Depuis le 1er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture postérieurement aux délais prévus peut se voir imposer le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le paiement de cette indemnité est obligatoire pour le débiteur professionnel (= non consommateur) à condition qu’il soit dûment informé.

L’indemnité forfaitaire a un double objectif : indemniser les créanciers du préjudice subi par les retards de paiement et les inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement.

Indemnité forfaitaire : quel montant ?

Le montant de l’indemnité a été fixée par décret à 40€. Le créancier peut demander 40€ supplémentaire pour chacune des factures payée en dehors du délai de paiement.

Il est possible de prévoir une indemnité complémentaire si les frais engagés sont supérieurs à 40€. Cette indemnité complémentaire est accordée à la discrétion du juge sur justificatifs. Par cette disposition le législateur permet aux entreprises de recourir à des services de recouvrement spécialisés à moindre frais et facilite ainsi le recouvrement des créances.  

En outre, sachez que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’ajoute aux éventuels intérêts de retard, et n’est pas soumise à la TVA.

Frais de recouvrement : respecter le formalisme

La loi prévoit que l’indemnité forfaitaire est due en cas de retard de paiement  sous réserve qu’il soit fait mention de ces frais et de  leur montant dans les Conditions Générales de Vente et sur la facture.

Voici un exemple de clause relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à insérer dans les CGV :

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. En cas de frais de recouvrement supérieurs à 40 euros le Fournisseur se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire à l’Acheteur.

En cas d’absence de la mention de cette indemnité dans les CGV et sur la facture il est fait interdiction au créancier de demander à son débiteur le versement de quelconques frais de recouvrement sous peine de s’exposer à une amende de 15.000 € (article L.441-6 du Code de commerce).

Une indemnité forfaitaire possible uniquement entre professionnels

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne peut être prévue que dans les relations entre professionnels. L’article 122-16 du Code de la consommation empêche tout professionnel de solliciter lesdits frais à un consommateur, en cas de non respect la peine prévue est de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

Afin d’éviter tout risque de poursuite, il est préférable, pour les professionnels ayant des relations commerciales avec à la fois des professionnels et des consommateurs d’établir deux types de factures.

Rédacteur: Emmanuel Breard, diplômé de l’université Paris II Panthéon-Assas. Emmanuel est spécialisé dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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