L'impact du projet de simplification administrative

Ce n’est un secret pour personne, les français ont une relation complexe avec l’administration. Les démarches administratives, réputées longues et complexes, et pouvant s'avérer d'autant plus lourdes pour celles et ceux qui souhaitent entreprendre, sont une réelle source d'insatisfaction. Le projet de loi pour “un Etat au service d’une société de confiance” porté par le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, et présenté en Conseil des Ministres le lundi 27 novembre 2017, entend changer cela. Ce texte plus connu sous le nom de projet de loi de “simplification administrative” ambitionne d’améliorer la qualité du service public, tout en facilitant les relations entre les services administratives et leurs usagers.

Dans ce contexte, Legalstart.fr a effectué un sondage auprès de 457 entrepreneurs et dirigeants d'entreprise pour savoir quelles sont les attentes de ces derniers vis-à-vis de ce projet de simplification.

La simplification administrative, une priorité pour les entrepreneurs ?

Si, sans surprise, une large majorité d’entrepreneurs sondés (76%) considère que la simplification administrative est une priorité pour le bon fonctionnement du pays, il est plus étonnant de constater que, pour une nette majorité d'entre-eux (62%), cette simplification verra le jour sous le mandat du président Macron.

Cette statistique peut en effet surprendre quand on sait que les projets de simplification sont souvent accueillie avec prudence. Et pour cause ! La simplification de l'administration française est une promesse que les différents gouvernements réitèrent sans cesse depuis plus de 30 ans, sans réel succès. Emmanuel Macron, considéré comme le candidat soutenant le plus les entrepreneurs durant l’élection présidentielle, semble donc toujours bénéficier d’une réelle côte de confiance auprès de ces derniers.

Ce que les entrepreneurs attendent du gouvernement

Le projet de simplification administrative comporte plus d’une quarantaine d’articles, mais parmi les mesures proposées, les plus attendues par les entrepreneurs sont sans conteste les suivantes :

1. Instauration d’un droit à l’erreur (62%). Ce sera désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager en cas d’erreur. Plus qu’une mesure emblématique du projet de simplification, le droit à l'erreur fait l'objet d'un véritable plébiscite de la par des entrepreneurs.
   
2. Diminution de la paperasse pour les TPE-PME (49%) avec la suppression, notamment, du rapport de gestion annuel. L'objectif pour le gouvernement est de numériser les démarches administratives afin d'atteindre "zéro papier" à l'horizon 2022,
3. Mise en place coffre-fort du numérique (42%). Afin d'atteindre cet objectif "zéro papier", un coffre-numérique sera mis à disposition des usagers, lesquels pourront y conserver et centraliser leurs justificatifs et ainsi éviter de transmettre les mêmes documents aux différentes administrations lors de chaque nouvelle procédure.

Outre ces mesures purement administratives, les entrepreneurs sondés souhaiteraient également que les cotisations entre RSI et régime général pour les dirigeants de SARL et SAS soient alignées (48%), que l'ouverture d'un compte bancaire soit simplifiée (42%) ainsi qu'une aide pour les déclarations de TVA (41%).

Les entrepreneurs sondés, majoritairement optimistes quant aux chances de succès de ce projet de simplification, ont donc des attentes fortes et précises. Reste à savoir si ce projet réussira là où les autres ont échoué. Du côté des entreprises, c'est certain, les mesures prises seront scrutées avec attention.

Mise en ligne : 13/11/2017

Rédaction : Jeferson Staelens, diplômé de la faculté de droit de l'Université Catholique de Lille et de la Widener University. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.