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    Simplification des entreprises

    Vie de l'entreprise
    M d B

    Malo de Braquilanges

    Diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Publié le 22 novembre 2016

    Depuis le 8 Janvier 2014, le Conseil pour la simplification des entreprises propose au Gouvernement des mesures de simplification de la vie des entreprises, dans le cadre du “choc de simplification” lancĂ© par le PrĂ©sident de la RĂ©publique. Le Conseil s’appuie sur le SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral du Gouvernement et le SGMAP  : le SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral pour la Modernisation de l’Action Publique. Legalstart.fr participe activement Ă  ces travaux, en raison de son expertise en matière de crĂ©ation et de gestion d’entreprises.

    Le 24 Octobre 2016, la SGMAP et le Conseil pour la simplification des entreprises ont publiĂ© 48 nouvelles propositions de mesures, construites en concertation avec les diffĂ©rents acteurs impliquĂ©s (entreprises, administrations, services gouvernementaux…) dont Legalstart.fr ! Tour d’horizon des principaux changements.

    Des procédures administratives simplifiées

    C’est l’un des fils rouges de la rĂ©flexion : simplifier et fluidifier les rapports entre les entreprises et les diffĂ©rentes administrations. Dans ce cadre, le programme “Dites-le-nous une fois” permet Ă  l’administration de conserver des donnĂ©es redondantes sur les entreprises (numĂ©ro SIRET, nom des dirigeants, par exemple) et ainsi d’éviter aux entreprises de donner ces informations Ă  chaque contact avec l’administration. Dans le cadre du programme, deux nouvelles mesures sont proposĂ©es :

    • La DSN, ou DĂ©claration Sociale Nominative, remplace en une dĂ©claration sociale unique et dĂ©matĂ©rialisĂ©e, 24 dĂ©clarations auparavant indĂ©pendantes, comme les dĂ©clarations Ă  l’URSSAF ou l’attestation employeur destinĂ©e Ă  PĂ´le Emploi. Ce programme est aujourd’hui lancĂ©, et de plus en plus Ă©tendu.
    • Parallèlement, un principe est adoptĂ© : celui du Silence Vaut Accord pour près de 1500 demandes Ă  l’administration. Ce principe est simple : si l’administration ne donne pas de rĂ©ponse Ă  une demande soumise au principe dans un dĂ©lai de deux mois, alors la rĂ©ponse est considĂ©rĂ©e comme positive. Le principe SVA concerne notamment l’enregistrement des entreprises auprès du CMA.

    Un accès facilité aux aides publiques

    L’APS, ou Aides Publiques SimplifiĂ©es, permet un accès plus facile aux aides accordĂ©es aux crĂ©ateurs.

    Un accès à l’ACCRE étendu

    L’accès Ă  l’ACCRE est Ă©tendu Ă  de nouvelles catĂ©gories de personnes :

    • les salariĂ©s d’une entreprise en difficultĂ© crĂ©ant ou reprenant une entreprise
    • les salariĂ©s reprenant l’entreprise qui les emploie
    • les jeunes (la limite d’âge passe de 26 Ă  28 ans pour obtenir l’ACCRE en tant que jeune crĂ©ateur)
    • les crĂ©ateurs ou repreneurs d’entreprises dans des “territoires fragiles”

    Attention : depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE est devenue l'ACRE et les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de l'ACRE ont Ă©tĂ© profondĂ©ment modifiĂ©es.

    Les JEI mieux guidées

    Les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) seront susceptibles de bĂ©nĂ©ficier d’exonĂ©rations sociales plus facilement, sur simple dĂ©claration sur l’honneur aux organismes sociaux concernĂ©s.  Par ailleurs, la JEI pourra constituer un dossier unique qui sera partagĂ© par tous les partenaires pour demander des aides publiques.

    Une administration plus moderne et plus accessible

    Le passage de l’administration au numérique est l’une des priorités du Conseil de simplification, notamment la saisine en ligne de l’administration (SVE).

    Par ailleurs, un simulateur de coĂ»t de l’embauche a Ă©tĂ© mis en place (en phase de test), et permet Ă  un entrepreneur de prĂ©visualiser les diffĂ©rents coĂ»ts, salaires, charges sociales... liĂ©es Ă  l’embauche d’un salariĂ©.

    Enfin, le site Guichet Entreprise regroupe diffĂ©rents services d’enregistrement d’entreprises en ligne, notamment pour les micro-entrepreneurs, et rĂ©pertorie les diffĂ©rentes aides publiques disponibles, par exemple.

    Encourager la création d’entreprises

    Une attention particulière a Ă©tĂ© portĂ©e Ă  la crĂ©ation d’entreprises, avec la tenue de diffĂ©rents ateliers dĂ©diĂ©s auxquels nous avons participĂ©.

    • La fermeture de l’indicateur 040 de la Banque de France, dĂ©jĂ  effectuĂ©e, est un exemple de cette dĂ©marche. En supprimant la publicitĂ© du nom des entrepreneurs ayant fait l’objet d’un dĂ©pĂ´t de bilan au cours des trois dernières annĂ©es, cette mesure permet de donner une seconde chance Ă  de nombreux entrepreneurs et de faire d’un Ă©chec une opportunitĂ©.
    • Ensuite, le CFE transmettra directement les dĂ©clarations de dĂ©but d’activitĂ© aux services des impĂ´ts compĂ©tents, ce qui Ă©vitera un certain nombre de dĂ©marches post-immatriculation qui sont parfois lourdes.

    Favoriser le dynamisme des entreprises : simplifier leur vie fiscale

    Pour poursuivre cet objectif de soutien aux entreprises, le SGMAP et le Conseil de Simplification proposent de rĂ©duire certaines obligations fiscales qui pèsent sur les TPE/PME.

    • Les micro-entrepreneurs (3,7 millions sont concernĂ©s) n’auront plus besoin d’ajouter d’annexe aux comptes sociaux annuels.
    • De plus, la gĂ©nĂ©ralisation des Ă©tats financiers simplifiĂ©s concerne 170 000 PME, et ces deux mesures permettront aux entreprises d’économiser 400 millions d’euros par an.
    • La SGMAP et le Conseil de Simplification proposent Ă©galement  une non-rĂ©troactivitĂ© fiscale  : cela signifie que les règles de calcul fiscal ne pourront plus changer au cours de l’annĂ©e, ce qui renforce la sĂ©curitĂ© juridique, et de ce fait l’attractivitĂ© de notre système fiscal. Ce changement peut avoir un impact important sur la fiscalitĂ© des sociĂ©tĂ©s (SASU/SAS, SARL, SCI)
    • Enfin, le CIR (CrĂ©dit d’ImpĂ´t pour la Recherche) voit son accès simplifiĂ© : dĂ©sormais, les Ă©lĂ©ments de calcul de la base du CIR sont prĂ©cisĂ©s par une instruction fiscale, ce qui facilite son obtention et son calcul.

    Le travail du Conseil de Simplification pour les entreprises et du SGMAP, auquel nous prenons part, est une rĂ©ussite dans de nombreux domaines touchant aux rapports des entreprises avec l’administration, aux formalitĂ©s, aux aides publiques, etc…  Ces mesures, dĂ©jĂ  mises en place, en expĂ©rimentation, ou en projet, permettent une meilleure lisibilitĂ© des obligations et des droits des entrepreneurs, et un plus grand dynamisme des entreprises, très fort en France comme les chiffres de Septembre sur la crĂ©ation d’entreprise le montrent. C’est un processus de simplification toujours en cours, et largement Ă  faire, auquel Legalstart.fr est fier de participer en tant qu’expert !

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