Simplification des entreprises : retour sur les nouvelles mesures

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Publié le 22 novembre 2016

Depuis le 8 Janvier 2014, le Conseil pour la simplification des entreprises propose au Gouvernement des mesures de simplification de la vie des entreprises, dans le cadre du “choc de simplification” lancé par le Président de la République. Le Conseil s’appuie sur le Secrétariat Général du Gouvernement et le SGMAP : le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique. Legalstart.fr participe activement à ces travaux, en raison de son expertise en matière de création et de gestion d’entreprises.

Le 24 Octobre 2016, la SGMAP et le Conseil pour la simplification des entreprises ont publié 48 nouvelles propositions de mesures, construites en concertation avec les différents acteurs impliqués (entreprises, administrations, services gouvernementaux…) dont Legalstart.fr ! Tour d’horizon des principaux changements.

Des procédures administratives simplifiées

C’est l’un des fils rouges de la réflexion : simplifier et fluidifier les rapports entre les entreprises et les différentes administrations. Dans ce cadre, le programme “Dites-le-nous une fois” permet à l’administration de conserver des données redondantes sur les entreprises (numéro SIRET, nom des dirigeants, par exemple) et ainsi d’éviter aux entreprises de donner ces informations à chaque contact avec l’administration. Dans le cadre du programme, deux nouvelles mesures sont proposées :

• La DSN, ou Déclaration Sociale Nominative, remplace en une déclaration sociale unique et dématérialisée, 24 déclarations auparavant indépendantes, comme les déclarations à l’URSSAF ou l’attestation employeur destinée à Pôle Emploi. Ce programme est aujourd’hui lancé, et de plus en plus étendu.
• Parallèlement, un principe est adopté : celui du Silence Vaut Accord pour près de 1500 demandes à l’administration. Ce principe est simple : si l’administration ne donne pas de réponse à une demande soumise au principe dans un délai de deux mois, alors la réponse est considérée comme positive. Le principe SVA concerne notamment l’enregistrement des entreprises auprès du CMA.

Un accès facilité aux aides publiques

L’APS, ou Aides Publiques Simplifiées, permet un accès plus facile aux aides accordées aux créateurs.

Un accès à l’ACCRE étendu

L’accès à l’ACCRE est étendu à de nouvelles catégories de personnes :

• les salariés d’une entreprise en difficulté créant ou reprenant une entreprise
• les salariés reprenant l’entreprise qui les emploie
• les jeunes (la limite d’âge passe de 26 à 28 ans pour obtenir l’ACCRE en tant que jeune créateur)
• les créateurs ou repreneurs d’entreprises dans des “territoires fragiles”

Attention: depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE est devenue l'ACRE et les conditions pour bénéficier de l'ACRE ont été profondément modifiées.

Les JEI mieux guidées

Les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) seront susceptibles de bénéficier d’exonérations sociales plus facilement, sur simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux concernés.  Par ailleurs, la JEI pourra constituer un dossier unique qui sera partagé par tous les partenaires pour demander des aides publiques.

Une administration plus moderne et plus accessible

Le passage de l’administration au numérique est l’une des priorités du Conseil de simplification, notamment la saisine en ligne de l’administration (SVE).

Par ailleurs, un simulateur de coût de l’embauche a été mis en place (en phase de test), et permet à un entrepreneur de prévisualiser les différents coûts, salaires, charges sociales... liées à l’embauche d’un salarié.

Enfin, le site Guichet Entreprise regroupe différents services d’enregistrement d’entreprises en ligne, notamment pour les micro-entrepreneurs, et répertorie les différentes aides publiques disponibles, par exemple.

Encourager la création d’entreprises

Une attention particulière a été portée à la création d’entreprises, avec la tenue de différents ateliers dédiés auxquels nous avons participé.

• La fermeture de l’indicateur 040 de la Banque de France, déjà effectuée, est un exemple de cette démarche. En supprimant la publicité du nom des entrepreneurs ayant fait l’objet d’un dépôt de bilan au cours des trois dernières années, cette mesure permet de donner une seconde chance à de nombreux entrepreneurs et de faire d’un échec une opportunité.
• Ensuite, le CFE transmettra directement les déclarations de début d’activité aux services des impôts compétents, ce qui évitera un certain nombre de démarches post-immatriculation qui sont parfois lourdes.

Favoriser le dynamisme des entreprises : simplifier leur vie fiscale

Pour poursuivre cet objectif de soutien aux entreprises, le SGMAP et le Conseil de Simplification proposent de réduire certaines obligations fiscales qui pèsent sur les TPE/PME.

• Les micro-entrepreneurs (3,7 millions sont concernés) n’auront plus besoin d’ajouter d’annexe aux comptes sociaux annuels.
• De plus, la généralisation des états financiers simplifiés concerne 170 000 PME, et ces deux mesures permettront aux entreprises d’économiser 400 millions d’euros par an.
• La SGMAP et le Conseil de Simplification proposent également  une non-rétroactivité fiscale : cela signifie que les règles de calcul fiscal ne pourront plus changer au cours de l’année, ce qui renforce la sécurité juridique, et de ce fait l’attractivité de notre système fiscal. Ce changement peut avoir un impact important sur la fiscalité des sociétés (SASU/SAS, SARL, SCI)
• Enfin, le CIR (Crédit d’Impôt pour la Recherche) voit son accès simplifié : désormais, les éléments de calcul de la base du CIR sont précisés par une instruction fiscale, ce qui facilite son obtention et son calcul.

Le travail du Conseil de Simplification pour les entreprises et du SGMAP, auquel nous prenons part, est une réussite dans de nombreux domaines touchant aux rapports des entreprises avec l’administration, aux formalités, aux aides publiques, etc…  Ces mesures, déjà mises en place, en expérimentation, ou en projet, permettent une meilleure lisibilité des obligations et des droits des entrepreneurs, et un plus grand dynamisme des entreprises, très fort en France comme les chiffres de Septembre sur la création d’entreprise le montrent. C’est un processus de simplification toujours en cours, et largement à faire, auquel Legalstart.fr est fier de participer en tant qu’expert !

Rédigé par Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.