
Simplification des entreprises
Malo de Braquilanges
DiplÎmé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.
Depuis le 8 Janvier 2014, le Conseil pour la simplification des entreprises propose au Gouvernement des mesures de simplification de la vie des entreprises, dans le cadre du âchoc de simplificationâ lancĂ© par le PrĂ©sident de la RĂ©publique. Le Conseil sâappuie sur le SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral du Gouvernement et le SGMAP : le SecrĂ©tariat GĂ©nĂ©ral pour la Modernisation de lâAction Publique. Legalstart.fr participe activement Ă ces travaux, en raison de son expertise en matiĂšre de crĂ©ation et de gestion dâentreprises.
Le 24 Octobre 2016, la SGMAP et le Conseil pour la simplification des entreprises ont publiĂ© 48 nouvelles propositions de mesures, construites en concertation avec les diffĂ©rents acteurs impliquĂ©s (entreprises, administrations, services gouvernementauxâŠ) dont Legalstart.fr ! Tour dâhorizon des principaux changements.
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Des procédures administratives simplifiées
Câest lâun des fils rouges de la rĂ©flexion : simplifier et fluidifier les rapports entre les entreprises et les diffĂ©rentes administrations. Dans ce cadre, le programme âDites-le-nous une foisâ permet Ă lâadministration de conserver des donnĂ©es redondantes sur les entreprises (numĂ©ro SIRET, nom des dirigeants, par exemple) et ainsi dâĂ©viter aux entreprises de donner ces informations Ă chaque contact avec lâadministration. Dans le cadre du programme, deux nouvelles mesures sont proposĂ©es :
- La DSN, ou DĂ©claration Sociale Nominative, remplace en une dĂ©claration sociale unique et dĂ©matĂ©rialisĂ©e, 24 dĂ©clarations auparavant indĂ©pendantes, comme les dĂ©clarations Ă lâURSSAF ou lâattestation employeur destinĂ©e Ă PĂŽle Emploi. Ce programme est aujourdâhui lancĂ©, et de plus en plus Ă©tendu.
- ParallĂšlement, un principe est adoptĂ© : celui du Silence Vaut Accord pour prĂšs de 1500 demandes Ă lâadministration. Ce principe est simple : si lâadministration ne donne pas de rĂ©ponse Ă une demande soumise au principe dans un dĂ©lai de deux mois, alors la rĂ©ponse est considĂ©rĂ©e comme positive. Le principe SVA concerne notamment lâenregistrement des entreprises auprĂšs du CMA.
Un accÚs facilité aux aides publiques
LâAPS, ou Aides Publiques SimplifiĂ©es, permet un accĂšs plus facile aux aides accordĂ©es aux crĂ©ateurs.
Un accĂšs Ă lâACCRE Ă©tendu
LâaccĂšs Ă lâACCRE est Ă©tendu Ă de nouvelles catĂ©gories de personnes :
- les salariĂ©s dâune entreprise en difficultĂ© crĂ©ant ou reprenant une entreprise
- les salariĂ©s reprenant lâentreprise qui les emploie
- les jeunes (la limite dâĂąge passe de 26 Ă 28 ans pour obtenir lâACCRE en tant que jeune crĂ©ateur)
- les crĂ©ateurs ou repreneurs dâentreprises dans des âterritoires fragilesâ
Attention : depuis le 1er janvier 2019, l'ACCRE est devenue l'ACRE et les conditions pour bénéficier de l'ACRE ont été profondément modifiées.
Les JEI mieux guidées
Les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes) seront susceptibles de bĂ©nĂ©ficier dâexonĂ©rations sociales plus facilement, sur simple dĂ©claration sur lâhonneur aux organismes sociaux concernĂ©s. Par ailleurs, la JEI pourra constituer un dossier unique qui sera partagĂ© par tous les partenaires pour demander des aides publiques.
Une administration plus moderne et plus accessible
Le passage de lâadministration au numĂ©rique est lâune des prioritĂ©s du Conseil de simplification, notamment la saisine en ligne de lâadministration (SVE).
Par ailleurs, un simulateur de coĂ»t de lâembauche a Ă©tĂ© mis en place (en phase de test), et permet Ă un entrepreneur de prĂ©visualiser les diffĂ©rents coĂ»ts, salaires, charges sociales... liĂ©es Ă lâembauche dâun salariĂ©.
Enfin, le site Guichet Entreprise regroupe diffĂ©rents services dâenregistrement dâentreprises en ligne, notamment pour les micro-entrepreneurs, et rĂ©pertorie les diffĂ©rentes aides publiques disponibles, par exemple.
Encourager la crĂ©ation dâentreprises
Une attention particuliĂšre a Ă©tĂ© portĂ©e Ă la crĂ©ation dâentreprises, avec la tenue de diffĂ©rents ateliers dĂ©diĂ©s auxquels nous avons participĂ©.
- La fermeture de lâindicateur 040 de la Banque de France, dĂ©jĂ effectuĂ©e, est un exemple de cette dĂ©marche. En supprimant la publicitĂ© du nom des entrepreneurs ayant fait lâobjet dâun dĂ©pĂŽt de bilan au cours des trois derniĂšres annĂ©es, cette mesure permet de donner une seconde chance Ă de nombreux entrepreneurs et de faire dâun Ă©chec une opportunitĂ©.
- Ensuite, le CFE transmettra directement les dĂ©clarations de dĂ©but dâactivitĂ© aux services des impĂŽts compĂ©tents, ce qui Ă©vitera un certain nombre de dĂ©marches post-immatriculation qui sont parfois lourdes.
Favoriser le dynamisme des entreprises : simplifier leur vie fiscale
Pour poursuivre cet objectif de soutien aux entreprises, le SGMAP et le Conseil de Simplification proposent de réduire certaines obligations fiscales qui pÚsent sur les TPE/PME.
- Les micro-entrepreneurs (3,7 millions sont concernĂ©s) nâauront plus besoin dâajouter dâannexe aux comptes sociaux annuels.
- De plus, la gĂ©nĂ©ralisation des Ă©tats financiers simplifiĂ©s concerne 170 000 PME, et ces deux mesures permettront aux entreprises dâĂ©conomiser 400 millions dâeuros par an.
- La SGMAP et le Conseil de Simplification proposent Ă©galement une non-rĂ©troactivitĂ© fiscale : cela signifie que les rĂšgles de calcul fiscal ne pourront plus changer au cours de lâannĂ©e, ce qui renforce la sĂ©curitĂ© juridique, et de ce fait lâattractivitĂ© de notre systĂšme fiscal. Ce changement peut avoir un impact important sur la fiscalitĂ© des sociĂ©tĂ©s (SASU/SAS, SARL, SCI)
- Enfin, le CIR (CrĂ©dit dâImpĂŽt pour la Recherche) voit son accĂšs simplifiĂ© : dĂ©sormais, les Ă©lĂ©ments de calcul de la base du CIR sont prĂ©cisĂ©s par une instruction fiscale, ce qui facilite son obtention et son calcul.
Le travail du Conseil de Simplification pour les entreprises et du SGMAP, auquel nous prenons part, est une rĂ©ussite dans de nombreux domaines touchant aux rapports des entreprises avec lâadministration, aux formalitĂ©s, aux aides publiques, etc⊠Ces mesures, dĂ©jĂ mises en place, en expĂ©rimentation, ou en projet, permettent une meilleure lisibilitĂ© des obligations et des droits des entrepreneurs, et un plus grand dynamisme des entreprises, trĂšs fort en France comme les chiffres de Septembre sur la crĂ©ation dâentreprise le montrent. Câest un processus de simplification toujours en cours, et largement Ă faire, auquel Legalstart.fr est fier de participer en tant quâexpert !
Malo de Braquilanges
DiplÎmé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplÎmé de Harvard.Fiche mise à jour le
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