
Fermeture judiciaire : entreprises en difficulté
Votre entreprise rencontre actuellement des difficultés ? Vous avez peur de tomber en état de cessation des paiements ? Mandat ad hoc, sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire ou encore liquidation judiciaire, quelle procédure choisir pour sauver votre entreprise ? Retrouvez toutes nos fiches pratiques pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et de choisir la procédure la plus adaptée à votre situation.
Les fiches indispensables
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Une déclaration de créances doit être établie par un créancier lorsque l’entreprise débitrice entre dans une procédure collective. Legalstart vous éclaire.
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Dépôt de bilan : 5 étapes clés (2025)
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ? Comment faire un dépôt de bilan ? Quelles conséquences ? Legalstart vous explique.Lire la suite -
Liquidation judiciaire : mode d’emploi 2025
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ? Les conséquences ? On vous explique tout.Lire la suite -
Entreprise en difficulté : quelles solutions existent ?
Mesures gouvernementales, procédures judiciaires préventives ou collectives, quelles sont les solutions pour les entreprises en difficulté ?Lire la suite -
Procédure collective : le guide complet 2025
Votre entreprise a des difficultés financières. La question d’ouvrir une procédure collective se pose ? Découvrez notre guide des procédures collectives pour tout comprendre.Lire la suite -
Cessation de paiement : définition, conséquences et déclaration
Qu’est-ce que l’état de cessation de paiement ? Quelles en sont les conséquences ? Comment faire une déclaration de cessation de paiement ? Explications.Lire la suite
Toutes nos fiches
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Administrateur judiciaire : définition, missions et responsabilités
Le rôle de l'administrateur judiciaire dans la gestion des crises d'entreprises. De la surveillance à la restructuration, découvrez les missions essentielles de ce professionnel de la justice et de la finance. -
Banqueroute : comment la reconnaître et l’éviter ?
Comment se caractérise le délit pénal de banqueroute, quelles sont ses sanctions et comment l’éviter ? Legalstart vous informe et vous guide. -
Caution solidaire bancaire et liquidation judiciaire : tout savoir
Vous vous demandez quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire pour la caution solidaire bancaire ? Legalstart vous explique ! -
Cessation de paiement : définition, conséquences et déclaration
Qu’est-ce que l’état de cessation de paiement ? Quelles en sont les conséquences ? Comment faire une déclaration de cessation de paiement ? Explications. -
Combien de temps dure une faillite personnelle ?
Lors d’une liquidation judiciaire, le dirigeant peut être sanctionné en cas de fraude. Combien de temps dure une faillite personnelle ? On vous répond. -
Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire ?
La question de la durée de la liquidation judiciaire inquiète souvent les associés et le dirigeant, mais aussi les créanciers. Legalstart répond à toutes vos questions sur la durée d’une liquidation judiciaire. -
Dépôt de bilan : comment déclarer la cessation d’activité de son entreprise ?
Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ? Comment faire un dépôt de bilan ? Quelles conséquences ? Legalstart vous explique. -
Dépôt de bilan SARL : comment faire ?
Vous devez réaliser le dépôt de bilan de votre SARL ? Voici tout ce qu’il faut savoir. -
Comment déposer le bilan en SAS ?
Vous devez réaliser le dépôt de bilan de votre SAS ? Voici tout ce qu’il faut savoir. -
Comment effacer des dettes professionnelles ?
Comment effacer des dettes professionnelles ? Qui peut en bénéficier et quelles sont les démarches à effectuer ? Legalstart vous explique. -
Comment faire le diagnostic d’une entreprise en difficulté ?
Établir le diagnostic d’une entreprise en difficulté est primordial pour mettre en œuvre la solution adaptée. On vous explique tout ce qu’il faut savoir ! -
Comment faire une déclaration de cessation de paiement ?
Votre entreprise est en difficulté ? Découvrez notre guide pour compléter la déclaration de cessation des paiements facilement. -
Comment remplir votre Cerfa de déclaration de créance ?
Faut-il nécessairement une déclaration de créance Cerfa 10021 ? Comment la remplir ? à qui l’adresser ? Legalstart vous explique. -
Comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire ?
Créanciers, associés, salariés d’une entreprise en liquidation : on vous explique comment récupérer son argent après une liquidation judiciaire. -
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?
Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire et pourquoi s’en tenir informé ? Legalstart vous explique. -
Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?
Vous vous demandez comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ? Toutes nos astuces pour obtenir l’information facilement. -
Comment se déroule une liquidation judiciaire ?
Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ? Les conséquences ? On vous explique tout. -
Comment fonctionne un plan de redressement ?
Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le plan de redressement : définition, durée, contenu, conséquences, procédure, etc. -
Déclaration de créances : comment ça fonctionne ?
Une déclaration de créances doit être établie par un créancier lorsque l’entreprise débitrice entre dans une procédure collective. Legalstart vous éclaire. -
Déclaration de créance auprès d’un mandataire judiciaire : modèle de lettre
Comment faire une déclaration de créance auprès d'un mandataire judiciaire ? On vous accompagne dans la déclaration de vos créances au mandataire judiciaire. -
Défaillance d’entreprise : quelles causes et conséquences ?
La défaillance d'entreprise est un événement qui emporte de nombreuses conséquences pour la société comme ses créanciers. Lesquelles, et pourquoi ? -
Déposer le bilan : démarches et conséquences
Découvrez ce qu’est la déclaration de cessation des paiements, dans quelle situation y recourir et comment déposer le bilan. -
Dépôt de bilan d’une SCI : comment y procéder ?
Le dépôt de bilan d’une SCI intervient en cas de difficultés financières. Découvrez en quoi il consiste et comment y procéder avec Legalstart. -
Dépôt de bilan en EURL : comment ça se passe ?
Tout savoir sur le dépôt de bilan en EURL : étapes clés de la procédure, conséquences sur le gérant et l’entreprise, etc. -
Dépôt de l’état des créances : comment fonctionne-t-il ?
Optimisez votre procédure collective avec le dépôt de l'état des créances : clé pour évaluer les dettes et garantir une gestion transparente des créanciers. -
En quoi consiste une fermeture administrative ?
La fermeture administrative d'un établissement peut avoir un impact majeur. Découvrez dans notre article les motifs, procédures et recours liés à cette mesure. Informez-vous sur vos droits et options en cas de fermeture administrative. -
Entreprise en difficulté : quelles solutions existent ?
Mesures gouvernementales, procédures judiciaires préventives ou collectives, quelles sont les solutions pour les entreprises en difficulté ? -
Entreprise en redressement judiciaire : définition et implications
Vous venez d’apprendre que l’un de vos partenaires commerciaux est en redressement judiciaire, mais cette notion est pour vous obscur ? Explications. -
Faillite personnelle : que faut-il savoir ?
Fautes de gestion, interdiction de gérer, dépôt de bilan… Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la faillite personnelle. -
Fermeture administrative d'un restaurant : motifs, durée et contestation
Découvrez les clés pour comprendre la fermeture administrative d'un restaurant en France : causes, procédures de contestation et conseils juridiques essentiels. -
Faillite d'entreprise : comment anticiper et gérer cette situation ?
Qu'est-ce que la faillite d'entreprise ? Quelles en sont les causes et les conséquences ? Comment l'éviter ? Explications. -
Comment se passe une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui est dans l’anticipation de la cessation des paiements. Conditions d’ouvertures, étapes de la procédure et conséquences, Legalstart vous dit tout. -
La période d'observation en redressement judiciaire : quels en sont les enjeux ?
Période d'observation en redressement judiciaire : procédures, acteurs majeurs, décisions et implications. -
Dépôt de bilan en entreprise individuelle : que faut-il savoir ?
Vous désirez en apprendre plus sur le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle ? Intérêt, délai, formalités à accomplir et coût : Legalstart fait le point. -
Le redressement judiciaire : définition et conditions d’ouverture
Le redressement judiciaire permet aux entreprises en difficultés financières de poursuivre leur activité. On vous explique. -
Le rôle de l’avocat en liquidation judiciaire
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire lors d’une procédure de liquidation judiciaire. Toutefois, elle peut s’avérer utile dans certains cas. -
Le rôle de l’avocat en procédure collective
L’avocat en procédure collective permet d’assister, de conseiller et de défendre les différents acteurs à tous stades de la procédure. -
Quel est le sort des dettes personnelles en liquidation judiciaire ?
En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, les dettes personnelles peuvent être un sujet. Découvrez quel est leur sort. -
La procédure de redressement judiciaire : le guide complet
La procédure de redressement judiciaire concerne votre entreprise si vous êtes en état de cessation de paiement, mais que vous êtes en état de surmonter les difficultés que vous rencontrez. -
Liquidation judiciaire d’un restaurant : comment se passe–elle ?
Découvrez les enjeux et le processus complet d’une liquidation judiciaire d’un restaurant. Notre guide complet. -
Comment fonctionne la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle ?
Tout comprendre sur la liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : conditions, démarches, conséquences, et procédure simplifiée. -
Auto-entrepreneur en liquidation judiciaire : comment ça se passe ?
Un auto-entrepreneur en liquidation judiciaire suit les mêmes règles que n'importe quelle autre société. Il peut cependant bénéficier de la liquidation simplifiée. -
Mandat ad hoc : comment marche cette procédure ?
Le mandat ad hoc est une procédure à l’amiable intéressante pour aider une entreprise avant une cessation de paiement. Legalstart fait le point. -
Mandataire judiciaire : comment intervient-il dans une entreprise en difficulté ?
Tout sur le rôle du mandataire judiciaire dans la gestion des entreprises en crise, de la représentation des créanciers à la liquidation des actifs. -
Modèle de déclaration de créance
Comment remplir une déclaration de créance ? On vous livre les étapes et un modèle de déclaration de créance sur lequel vous appuyer. -
Période suspecte : comment la définir et quelles sont ses conséquences ?
La période suspecte est le laps de temps qui précède certaines procédures collectives. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce délai et ses conséquences. -
Peut-on prétendre à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ?
En tant que travailleur indépendant, est-il possible de procéder à une inscription à Pôle Emploi après une cessation d’activité ? Explications. -
Plan de continuation : quelle utilité ?
Découvrez ce qu'est un plan de continuation, comment il est élaboré pour les entreprises en difficulté, et quelles sont les étapes pour sa mise en œuvre et son exécution. -
Plan de sauvegarde : élaboration et exécution
Quand faut-il faire un plan de sauvegarde, comment l’élaborer et comment fonctionne l’exécution du plan ? Legalstart vous explique. -
Pourquoi et comment déposer un dossier de surendettement ?
Si vous ne parvenez plus à payer vos charges courantes ou vos échéances de prêt, le dépôt d’un dossier de surendettement peut être une bonne solution. Mais il est important d’en connaître les conséquences. -
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté ?
Que vous soyez dirigeant, créancier ou repreneur, l’avocat en droit des entreprises en difficulté est un partenaire indispensable. Explications. -
Comment fonctionnent les procédures collectives ?
Votre entreprise a des difficultés financières. La question d’ouvrir une procédure collective se pose ? Découvrez notre guide des procédures collectives pour tout comprendre. -
Procédure de conciliation : comment fonctionne-t-elle?
Une entreprise en difficulté peut demander une procédure de conciliation pour résoudre ses problèmes financiers. Legalstart fait le point. -
Comment fonctionne la période d’observation ?
Période d’observation : découvrez comment cette phase clé des procédures de sauvegarde et de redressement peut aider une entreprise en difficulté. -
Sauvegarde judiciaire : comment fonctionne cette procédure ?
Votre entreprise est en difficulté, mais pas en cessation de paiements ? La sauvegarde judiciaire peut vous aider à poursuivre votre activité. -
Que devient une dette après une liquidation judiciaire ?
Découvrez comment gérer une dette après liquidation judiciaire et les situations où les créanciers peuvent encore réclamer des paiements. -
Quelle est la fonction d’un liquidateur de société ?
La nomination d’un liquidateur est essentielle pour fermer une société. Quel est son rôle, qui le désigne, quelles sont ses missions ? Tout savoir sur le liquidateur. -
Quelles sont les conséquences d'un redressement judiciaire ?
Quelles sont les conséquences du redressement judiciaire sur le dirigeant d’entreprise, les créanciers et les salariés ? On fait le point. -
Qu’est-ce que la liquidation d’une société ? La marche à suivre
La liquidation d’une société fait suite à la dissolution et constitue la dernière étape avant la radiation d’une entreprise. Legalstart vous éclaire sur cette procédure. -
Procédure de faillite personnelle : que doit-on savoir sur cette sanction ?
La procédure de faillite personnelle sanctionne parfois le dirigeant d’une entreprise en difficulté. Quelles en sont les causes et conséquences ? -
Qu’est-ce qu’une clôture pour insuffisance d’actif ?
Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut prononcer une clôture pour insuffisance d’actif. -
Rétablissement professionnel : que faut-il savoir ?
En quoi consiste cette procédure de rétablissement professionnel ? Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? -
Saisie immobilière : comment appliquer cette procédure ?
Vous envisagez de mener une saisie immobilière ? Conditions, application et contestation : Legastart vous détaille cette procédure. -
Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire : quelle procédure choisir ?
Quelle procédure devez-vous choisir si votre entreprise rencontre des difficultés : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire ? -
Surendettement d'entreprise : quelles solutions pour se redresser ?
Surendettement d'entreprise : découvrez les procédures et les solutions pour faire face aux difficultés financières. -
Liquidation judiciaire d’une SARL : comment procéder ?
Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure de liquidation judiciaire en SARL et ses conséquences ? Découvrez toutes les informations utiles dans cet article. -
Comment se passe une liquidation judiciaire simplifiée ?
Pourquoi procéder à la liquidation judiciaire simplifiée de son entreprise ? Quelles sont les conditions ? Legalstart vous répond. -
Procédure de sauvegarde accélérée : comment fonctionne-t-elle ?
Procédure de sauvegarde accélérée : découvrez comment ce dispositif rapide aide les entreprises à restructurer leurs dettes et à éviter le dépôt de bilan en 3 mois. -
Tout savoir sur le délai de clôture en liquidation judiciaire
Le délai de clôture de la liquidation judiciaire est fixé librement par le tribunal lors du jugement d’ouverture de la procédure. -
Une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité est-elle possible ?
La liquidation n’est pas toujours synonyme d’arrêt de l’activité. On vous explique quand réaliser une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité. -
Interdiction de gérer : quelles sont les conséquences pour les dirigeants ?
Comprendre l'interdiction de gérer : définition, motifs, conséquences, durée et sanctions en cas de non-respect. -
Zoom sur la prévention des difficultés d’entreprise
Il existe de nombreuses procédures préventives aux difficultés d’entreprise pour éviter qu’une entreprise ne fasse faillite. -
Zoom sur le dossier de liquidation judiciaire
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, il faut d’abord constituer un dossier qui requiert certaines pièces justificatives. -
Zoom sur le jugement de clôture de la liquidation judiciaire
Le jugement de clôture de la liquidation judiciaire emporte des conséquences immédiates pour l’entreprise et ses créanciers. -
Zoom sur l’inventaire des biens de la liquidation judiciaire
Dès l’ouverture de procédure de liquidation judiciaire, un inventaire des biens de l’entreprise est réalisé par un commissaire-priseur. -
Actif disponible : comment marche-t-il ?
Vous cherchez à en apprendre plus sur l’actif disponible ? Intérêt, composition, calcul, différence avec le passif exigible : Legastart fait le point sur cette notion.