Relations commerciales

Toutes nos fiches

• Accord de confidentialité : tout ce qu’il faut savoir

  3 min

  Un accord de confidentialité permet de protéger les intérêts de votre entreprise mais certaines subtilités sont à connaître. Explications.

  Lire la suite Accord de confidentialité : tout ce qu’il faut savoir

• Accord de non-divulgation : pourquoi et comment le rédiger ?

  5 min

  Un accord de non-divulgation vous assure de la protection de certaines informations. Mais des subtilités sont à connaître pour sa rédaction. Explications.

  Lire la suite Accord de non-divulgation : pourquoi et comment le rédiger ?

• Acte Authentique : définition, avantages et rédaction

  3 min

  Vous vous demandez ce qu'est un acte authentique et à quoi il sert ? Découvrez avec Legalstart tout ce qu’il faut savoir.

  Lire la suite Acte Authentique : définition, avantages et rédaction

• Acte sous seing privé : définition, rédaction, effets

  4 min

  L’acte sous seing privé est rédigé par les parties sans intervention d’un officier public. Découvrez comment le rédiger et quels sont ses effets.

  Lire la suite Acte sous seing privé : définition, rédaction, effets

• Arrhes ou acompte : quelles conséquences ?

  5 min

  Arrhes ou acompte ? Difficile de faire la différence au départ, et pourtant les implications de chacune de ces avances sont importantes pour le vendeur et l’acheteur.

  Lire la suite Arrhes ou acompte : quelles conséquences ?

• Clause de hardship : comment prévoir l’imprévisible dans un contrat ?

  3 min

  La clause de hardship permet d’encadrer la renégociation d’un contrat en cas d’imprévu. Définition, fonctionnement, effets, Legalstart vous explique !

  Lire la suite Clause de hardship : comment prévoir l’imprévisible dans un contrat ?

• Clause de non concurrence en droit commercial : définition et conditions

  4 min

  A quoi sert une clause de non-concurrence ? Quelles sont les conditions de validité ? Que faire en cas de non respect d’une clause de non-concurrence ?

  Lire la suite Clause de non concurrence en droit commercial : définition et conditions

• Clause de résiliation : comment l’intégrer dans un contrat ?

  4 min

  Optimisez vos contrats en insérant une clause de résiliation claire et précise. Définition et fonctionnement.

  Lire la suite Clause de résiliation : comment l’intégrer dans un contrat ?

• Clause de réversibilité : pourquoi et comment la mettre en place ?

  5 min

  Pourquoi et comment ajouter une clause de réversibilité dans un contrat informatique ? Découvrez toutes les informations utiles et nos conseils.

  Lire la suite Clause de réversibilité : pourquoi et comment la mettre en place ?

• Comment fonctionne une clause de substitution dans un compromis de vente ?

  4 min

  Insérer une clause de substitution dans un compromis de vente peut être très intéressant pour le vendeur, l’acquéreur initial et le tiers. Legalstart vous dit tout sur le fonctionnement de la clause de substitution.

  Lire la suite Comment fonctionne une clause de substitution dans un compromis de vente ?

• Comment fonctionne une clause d’indexation ?

  4 min

  Prévoir une clause d’indexation dans un contrat, notamment dans un bail commercial, peut-être très utile. Découvrez comment rédiger une clause d’indexation et ses effets.

  Lire la suite Comment fonctionne une clause d’indexation ?

• Comment fonctionne une clause limitative de responsabilité ?

  4 min

  Prévoir une clause limitative de responsabilité dans un contrat peut être avantageux, mais attention à bien respecter toutes les conditions de validité et d’application. Explications.

  Lire la suite Comment fonctionne une clause limitative de responsabilité ?

• Qu’est-ce qu’une clause léonine ?

  5 min

  Qu’est-ce qu’une clause léonine ? Pourquoi est-ce problématique ? Comment éviter les clauses léonines ? Toutes les explications.

  Lire la suite Qu’est-ce qu’une clause léonine ?

• Clause pénale : comment bien l’utiliser dans vos contrats ?

  4 min

  Vous souhaitez vous assurer de la bonne exécution de vos contrats ? Découvrez comment bien utiliser la clause pénale et la faire appliquer.

  Lire la suite Clause pénale : comment bien l’utiliser dans vos contrats ?

• Code de la consommation : à qui et comment s’applique-t-il ?

  5 min

  Que comporte le Code de la consommation, à qui s’adresse-t-il et quels en sont les grands principes ? Legalstart vous éclaire.

  Lire la suite Code de la consommation : à qui et comment s’applique-t-il ?

• Modèle de quittance de loyer : comment bien compléter ce document ?

  4 min

  Téléchargez gratuitement notre modèle de quittance de loyer et découvrez tout ce qu’il faut savoir pour le compléter.

  Lire la suite Modèle de quittance de loyer : comment bien compléter ce document ?

• Comment et pourquoi faire un geste commercial en 2025 ?

  5 min

  Le geste commercial est une pratique courante dans le monde des affaires. Pour être efficace, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Explications.

  Lire la suite Comment et pourquoi faire un geste commercial en 2025 ?

• Comment faire des conditions générales de vente ?

  4 min

  Comment rédiger des conditions générales de vente ? Les CGV sont-elles obligatoires ? Legalstart vous dit tout sur les conditions générales de vente.

  Lire la suite Comment faire des conditions générales de vente ?

• Comment faire un bon de commande facilement ?

  5 min

  Bien que non obligatoire, le bon de commande est couramment utilisé car il est pratique et revêt une valeur d’engagement. Découvrez les bonnes pratiques pour faire un bon de commande.

  Lire la suite Comment faire un bon de commande facilement ?

• Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ?

  4 min

  Découvrez le fonctionnement de la clause attributive de juridiction grâce à notre guide : rédaction, validité, limites, conséquences, etc.

  Lire la suite Comment fonctionne la clause attributive de juridiction ?

• Comment rédiger les conditions générales de vente ?

  3 min

  Vous vous demandez comment rédiger des conditions générales de vente ? On vous guide pas à pas dans la rédaction de vos CGV.

  Lire la suite Comment rédiger les conditions générales de vente ?

• Comment rédiger un contrat de prestation de service informatique ?

  4 min

  Un contrat de prestation de service informatique encadre la relation entre un prestataire informatique et son client professionnel. On vous explique.

  Lire la suite Comment rédiger un contrat de prestation de service informatique ?

• Contrat de sous-traitance : définition, rédaction et obligations

  1 min

  Définition, clauses obligatoires et rédaction, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat de sous-traitance.

  Lire la suite Contrat de sous-traitance : définition, rédaction et obligations

• Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

  4 min

  Trois conditions de validité d’un contrat doivent être réunies pour que le contrat puisse être appliqué. Découvrez ses conditions de validité et leurs effets dans ce guide pratique.

  Lire la suite Quelles sont les conditions de validité d’un contrat ?

• Comment fonctionne le statut d’apporteur d’affaires ?

  4 min

  Le statut d’apporteur d’affaires peut être avantageux aussi bien pour l’apporteur d’affaires que pour l’entreprise qui bénéficie de ses services. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’apporteur d’affaires.

  Lire la suite Comment fonctionne le statut d’apporteur d’affaires ?

• Contrat d’influenceur : comment bien le rédiger ?

  4 min

  Découvrez comment rédiger un contrat d’influenceur en précisant les mentions essentielles : prestations, rémunération, droits d’utilisation et obligations légales.

  Lire la suite Contrat d’influenceur : comment bien le rédiger ?

• Contrat de collaboration commerciale : l’essentiel à comprendre

  4 min

  Un contrat de collaboration commerciale doit être encadré et bien rédigé pour ne pas risquer d’être sanctionné. Découvrez comment faire.

  Lire la suite Contrat de collaboration commerciale : l’essentiel à comprendre

• Contrat de création de site internet : intérêt et rédaction

  3 min

  Vous souhaitez créer un site internet ? Vous êtes concepteur de site en freelance ? Découvrez comment rédiger un contrat de création de site internet !

  Lire la suite Contrat de création de site internet : intérêt et rédaction

• Contrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir

  3 min

  Vous êtes producteur ou musicien et devez signer un contrat de distribution de musique ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir avant de signer !

  Lire la suite Contrat de distribution de musique : ce qu’il faut savoir

• Comment conclure un contrat de freelance ?

  3 min

  Qu'est ce qu'un contrat de freelance ? Dans quels cas se mettre en freelance et comment rédiger le contrat de freelance ? On vous explique tout.

  Lire la suite Comment conclure un contrat de freelance ?

• Contrat de licence : définition, intérêt et contenu

  4 min

  Tour d’horizon d’un contrat de licence : définition, utilité, clauses à insérer. Legalstart fait le point sur tout ce que vous devez savoir.

  Lire la suite Contrat de licence : définition, intérêt et contenu

• Contrat de licence de marque : pourquoi et comment l’établir ?

  4 min

  Un contrat de licence de marque encadre les conditions d’usage d’une marque par son licencié. Legalstart répond à vos interrogations sur ce document.

  Lire la suite Contrat de licence de marque : pourquoi et comment l’établir ?

• Contrat de maintenance informatique : que doit-il contenir ?

  4 min

  Le contrat de maintenance informatique est un enjeu important pour de nombreuses entreprises, il requiert donc une rédaction attentive. Explications.

  Lire la suite Contrat de maintenance informatique : que doit-il contenir ?

• Contrat de partenariat : les 3 étapes pour conclure le bon contrat

  4 min

  Découvrez les 3 grandes étapes d’établissement d’un contrat de partenariat : choix, négociation et rédaction.

  Lire la suite Contrat de partenariat : les 3 étapes pour conclure le bon contrat

• Comment fonctionne le contrat de partenariat commercial ?

  5 min

  Qu’est-ce qu’un contrat de partenariat commercial ? Comment fonctionne ce type de contrat ? Comment rédiger un contrat de partenariat commercial ? Explications.

  Lire la suite Comment fonctionne le contrat de partenariat commercial ?

• Contrat de référencement : définition et rédaction

  3 min

  Vous êtes dans le domaine de la distribution et vous voulez en savoir plus sur le contrat de référencement ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir !

  Lire la suite Contrat de référencement : définition et rédaction

• Contrat de vente : zoom sur le transfert des risques

  3 min

  Vous avez conclu une vente et le bien s’est détérioré ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le transfert des risques du contrat de vente.

  Lire la suite Contrat de vente : zoom sur le transfert des risques

• Contrat d’affiliation : comment ça fonctionne ?

  5 min

  Découvrez le fonctionnement du contrat d’affiliation : définition, commission, avantages, inconvénients et rédaction du contrat.

  Lire la suite Contrat d’affiliation : comment ça fonctionne ?

• Contrat à exécution successive : tout ce qu’il faut savoir

  3 min

  Vous vous posez des questions sur les contrats à exécution successive ? Découvrez-en la définition et les règles à connaître.

  Lire la suite Contrat à exécution successive : tout ce qu’il faut savoir

• Contrat cadre : quelles sont ses spécificités ?

  4 min

  Découvrez le rôle essentiel du contrat cadre dans les relations commerciales : définition, avantages, et distinction avec les contrats d'application.

  Lire la suite Contrat cadre : quelles sont ses spécificités ?

• Contrat de distribution : quels sont les différents contrats et leurs spécificités ?

  4 min

  Un contrat de distribution établit un partenariat entre un distributeur et un fournisseur. Découvrez les modalités de ce type de contrat dans cet article.

  Lire la suite Contrat de distribution : quels sont les différents contrats et leurs spécificités ?

• À quoi correspond un cas de force majeure ?

  5 min

  Un cas de force majeure peut justifier de mettre fin à un contrat, y compris à un contrat de travail. Des conditions très strictes doivent être réunies. Legalstart vous dit tout sur le cas de force majeure.

  Lire la suite À quoi correspond un cas de force majeure ?

• Dol : comment se caractérise ce vice du consentement ?

  5 min

  Le dol se caractérise par le fait de tromper volontairement une personne pour conclure un contrat. Legalstart vous explique ce vice du consentement.

  Lire la suite Dol : comment se caractérise ce vice du consentement ?

• Donneur d’ordre : rôle, responsabilités et obligations

  5 min

  Le donneur d’ordre a un rôle et des devoirs précis dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

  Lire la suite Donneur d’ordre : rôle, responsabilités et obligations

• Effet relatif des contrats : comment s’applique-t-il ?

  5 min

  Tout sur l'effet relatif des contrats : définition, conséquences, exceptions et application pratique pour sécuriser vos relations contractuelles

  Lire la suite Effet relatif des contrats : comment s’applique-t-il ?

• Est-ce obligatoire de communiquer les conditions générales de vente ?

  3 min

  Vous avez rédigé vos conditions générales de vente (CGV) ? Il est désormais temps de les communiquer à vos clients. On vous explique.

  Lire la suite Est-ce obligatoire de communiquer les conditions générales de vente ?

• Comment fonctionne le droit de rétractation entre professionnels ?

  4 min

  Il existe un droit de rétractation entre professionnels, mais les conditions d’application sont strictes. Il est donc essentiel d’en comprendre le fonctionnement pour éviter toute sanction.

  Lire la suite Comment fonctionne le droit de rétractation entre professionnels ?

• Garantie légale de conformité : comment ça marche ?

  5 min

  La garantie légale de conformité couvre les biens achetés auprès d’un vendeur professionnel. Legalstart vous éclaire.

  Lire la suite Garantie légale de conformité : comment ça marche ?

• Injonction de faire : comment obliger une personne à respecter ses obligations ?

  5 min

  Découvrez l'injonction de faire, une procédure judiciaire simplifiée pour obtenir l'exécution forcée d'une obligation.

  Lire la suite Injonction de faire : comment obliger une personne à respecter ses obligations ?

• Comment une clause résolutoire peut-elle affecter un contrat ?

  4 min

  Découvrez comment l'inclusion d'une clause résolutoire permet de mettre fin au contrat en cas de non-respect des obligations du cocontractant.

  Lire la suite Comment une clause résolutoire peut-elle affecter un contrat ?

• La distribution sélective : quelles sont les règles ?

  3 min

  La distribution sélective permet de s’assurer de la qualité de la revente des produits d’une entreprise. Nous vous expliquons les règles à respecter.

  Lire la suite La distribution sélective : quelles sont les règles ?

• La sous-traitance sans contrat est-elle possible ?

  3 min

  Si vous faites appel à un sous-traitant pour une prestation, on vous explique ce que vous risquez en ayant recours à la sous-traitance sans contrat écrit.

  Lire la suite La sous-traitance sans contrat est-elle possible ?

• Contrat commercial : comment ça marche ?

  4 min

  Le contrat commercial permet d’encadrer une relation commerciale. Legalstart répond à vos interrogations sur ce document essentiel.

  Lire la suite Contrat commercial : comment ça marche ?

• Le contrat de dépôt-vente : que faut-il savoir ?

  4 min

  Le contrat de dépôt-vente peut être utilisé par les points de vente qui ont adopté le concept du dépôt-vente. Voici l’essentiel pour bien le négocier.

  Lire la suite Le contrat de dépôt-vente : que faut-il savoir ?

• Contrat de vente : quelles sont les obligations légales des professionnels ?

  4 min

  Découvrez comment rédiger et sécuriser un contrat de vente entre professionnels. Guide complet.

  Lire la suite Contrat de vente : quelles sont les obligations légales des professionnels ?

• Qu’est-ce qu’un mode alternatif de règlement des conflits ?

  4 min

  Découvrez notre guide complet sur les différents modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) pour choisir la meilleure approche pour résoudre votre litige.

  Lire la suite Qu’est-ce qu’un mode alternatif de règlement des conflits ?

• Les points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel

  5 min

  Plusieurs points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel doivent être analysés avec une attention particulière. Explications.

  Lire la suite Les points clefs du contrat de licence et de maintenance logiciel

• Lettre de résiliation : contrat prestation de services

  3 min

  En l’absence de clause de résiliation, une lettre de résiliation de votre contrat de prestation de services doit être rédigée. Explications.

  Lire la suite Lettre de résiliation : contrat prestation de services

• Loi du for : comment s’applique-t-elle ?

  5 min

  Vous désirez en savoir plus sur la loi du for ? Legalstart fait le point sur cette notion employée en droit international privé pour la résolution de litiges.

  Lire la suite Loi du for : comment s’applique-t-elle ?

• Acte de cautionnement : le guide complet

  4 min

  L’acte de cautionnement permet de désigner un garant, qui serait en mesure de régler les dettes d’un débiteur. Zoom sur cette démarche particulière.

  Lire la suite Acte de cautionnement : le guide complet

• L’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ?

  4 min

  Quels sont les enjeux de l’arbitrage en droit commercial ? On vous explique qui peut y recourir, pourquoi et comment !

  Lire la suite L’arbitrage en droit commercial : qui peut y recourir ?

• Obligation de moyen : comment ça fonctionne ?

  4 min

  La plupart des prestataires de services est soumise à une obligation de moyen. Découvrez ce que cela implique réellement et les sanctions encourues.

  Lire la suite Obligation de moyen : comment ça fonctionne ?

• Mandant et mandataire : quelles différences ?

  5 min

  Un mandant et un mandataire sont les deux parties engagées dans un contrat de mandat. Legalstart vous éclaire sur leurs rôles, leurs obligations et leurs responsabilités.

  Lire la suite Mandant et mandataire : quelles différences ?

• Mentions légales : exemples et explications

  4 min

  Les mentions légales doivent être mentionnées sur votre site. Vous pouvez utiliser un générateur de mentions légales ou bien les rédiger vous-même.

  Lire la suite Mentions légales : exemples et explications

• Médiation : comment résoudre les conflits efficacement ?

  5 min

  Explorez la médiation, une méthode rapide et confidentielle pour résoudre vos conflits. Trouvez des solutions amiables avec l'aide d'un médiateur neutre.

  Lire la suite Médiation : comment résoudre les conflits efficacement ?

• Comment fonctionne un NDA ?

  4 min

  Vous souhaitez conclure un accord de non-divulgation ? Connaissez-vous le NDA ? Découvrez comment rédiger un NDA pour protéger vos informations confidentielles.

  Lire la suite Comment fonctionne un NDA ?

• Non-respect des délais de livraison entre professionnels : conséquences et solutions

  4 min

  Vous faites face à un retard de livraison de la part de votre fournisseur ? Vous pouvez peut-être demander le versement d’intérêts de retard. Explications.

  Lire la suite Non-respect des délais de livraison entre professionnels : conséquences et solutions

• Obligation d’information : comment la mettre en oeuvre ?

  4 min

  Une obligation d’information est due pour tout vendeur qui propose la vente d’un produit ou d’un service. Legalstart fait le point.

  Lire la suite Obligation d’information : comment la mettre en oeuvre ?

• Modèle de contrat de prestation de services : comment bien rédiger son contrat ?

  4 min

  Pour rédiger facilement votre contrat de prestation de services, téléchargez notre modèle de contrat de prestation de services gratuit et découvrez tout ce qu’il savoir pour bien le compléter.

  Lire la suite Modèle de contrat de prestation de services : comment bien rédiger son contrat ?

• Pourquoi et comment faire une lettre de change ?

  5 min

  La lettre de change est un effet de paiement utilisé par les commerçants notamment quand ils souhaitent bénéficier d’un escompte de leur banque. Découvrez le fonctionnement de la lettre de change et ses avantages.

  Lire la suite Pourquoi et comment faire une lettre de change ?

• Pourquoi rédiger une clause de réserve de propriété ?

  4 min

  Clause de réserve de propriété : définition, conditions d’application, avantages pour les entreprises et précautions à prendre pour sécuriser vos transactions commerciales.

  Lire la suite Pourquoi rédiger une clause de réserve de propriété ?

• Pratique commerciale trompeuse : quelles sont les actions prohibées ?

  5 min

  Découvrez comment vous protéger d’une pratique commerciale trompeuse influençant vos décisions d'achat.

  Lire la suite Pratique commerciale trompeuse : quelles sont les actions prohibées ?

• Procédure participative en cas de litige : comment ça marche ?

  5 min

  La procédure participative : un mode amiable de résolution des différends, définition, effets et issues détaillés.

  Lire la suite Procédure participative en cas de litige : comment ça marche ?

• Quel est le rôle du droit de préférence ?

  5 min

  Explorez en détail le droit de préférence et le droit de suite, leurs rôles essentiels dans les relations créancier-débiteur.

  Lire la suite Quel est le rôle du droit de préférence ?

• Quelles clauses insérer dans ses conditions générales de vente ?

  3 min

  Vous êtes en train de rédiger vos conditions générales de vente (CGV) ? On vous livre les différentes clauses à y insérer.

  Lire la suite Quelles clauses insérer dans ses conditions générales de vente ?

• Bon pour accord : quelles sont les obligations et les conséquences ?

  5 min

  Bon pour accord : quand et comment le donner ? Quelles en sont les conséquences juridiques et financières et peut-on se rétracter ? Décryptage.

  Lire la suite Bon pour accord : quelles sont les obligations et les conséquences ?

• Clause abusive : quelles sont les règles et les sanctions ?

  4 min

  Vous concluez un contrat avec un professionnel ? Assurez-vous de ne pas être victime d’une clause abusive en lisant notre article !

  Lire la suite Clause abusive : quelles sont les règles et les sanctions ?

• Quels sont les effets de la directive OMNIBUS sur les professionnels à l’égard des consommateurs ?

  1 min

  La directive OMNIBUS a été transposée en France. Depuis le 28 mai 2022, les règles entre professionnels et consommateurs ont été durcis. Explications.

  Lire la suite Quels sont les effets de la directive OMNIBUS sur les professionnels à l’égard des consommateurs ?

• Relation commerciale : pourquoi est-ce si important ?

  4 min

  Découvrez les clés pour créer une relation commerciale durable, basée sur la confiance, la communication et l'anticipation des besoins

  Lire la suite Relation commerciale : pourquoi est-ce si important ?

• CGU : comment fonctionnent les conditions générales d'utilisation ?

  3 min

  Définition, règles de rédaction et valeur juridique, voici tout ce qu’il faut savoir sur les conditions générales d’utilisation (CGU).

  Lire la suite CGU : comment fonctionnent les conditions générales d'utilisation ?

• Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ?

  5 min

  L’accord de confidentialité unilatéral ne concerne qu’une seule partie au contrat. Qu’est-ce que ça signifie ? Voici ce qu’il faut savoir.

  Lire la suite Qu’est-ce qu’un accord de confidentialité unilatéral ?

• Comment fonctionne une promesse synallagmatique ?

  4 min

  Comprendre la promesse synallagmatique en droit : ses différences avec les promesses unilatérales et son rôle essentiel dans les transactions.

  Lire la suite Comment fonctionne une promesse synallagmatique ?

• Reconduction tacite : comment ça fonctionne ?

  5 min

  Les contrats à reconduction tacite se renouvellent automatiquement. Legalstart fait le point.

  Lire la suite Reconduction tacite : comment ça fonctionne ?

• Refus de vente entre professionnels : quelles conséquences juridiques ?

  3 min

  Peut-on refuser de vendre un produit ou un service entre professionnels ? On vous explique les conditions de refus de vente entre professionnels.

  Lire la suite Refus de vente entre professionnels : quelles conséquences juridiques ?

• Comment faire un acte de vente pour un bien immobilier ?

  4 min

  L’acte de vente permet d’officialiser la vente d’un bien immobilier. Legalstart fait le point sur les démarches associées à cet acte juridique.

  Lire la suite Comment faire un acte de vente pour un bien immobilier ?

• Contrat de sponsoring : comment le rédiger efficacement ?

  4 min

  Découvrez comment établir un contrat de sponsoring efficace pour maximiser visibilité et partenariat, tout en encadrant les engagements de chaque partie.

  Lire la suite Contrat de sponsoring : comment le rédiger efficacement ?

• Comment procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

  4 min

  Vous désirez procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ? Réglementation, marche à suivre : Legalstart répond à vos questions.

  Lire la suite Comment procéder à la résiliation d’un contrat de prestation de services ?

• Résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime

  4 min

  Votre prestataire ne respecte pas ses engagements ? Découvrez comment résilier un contrat pour non-respect des obligations.

  Lire la suite Résiliation d’un contrat pour non-respect des obligations : le guide ultime

• Que devez-vous connaître sur la résolution du contrat ?

  4 min

  Tout savoir sur la résolution du contrat : modes de résolution, conditions, procédures et effets.

  Lire la suite Que devez-vous connaître sur la résolution du contrat ?

• Lettre d’intention : quand et comment la rédiger ?

  5 min

  La lettre d’intention est un document pré-contractuel utilisé lors d’un rachat d’entreprise, de titres ou de fonds de commerce.

  Lire la suite Lettre d’intention : quand et comment la rédiger ?

• Smart contract : définition et utilité

  3 min

  Vous souhaitez en savoir plus sur les smart contrats ? Découvrez la définition du smart contract, les applications possibles et ses risques !

  Lire la suite Smart contract : définition et utilité

• Tout connaître sur la clause de confidentialité

  5 min

  La clause de confidentialité permet d’assurer à ses signataires qu’aucune informations sensibles ne soit divulguées sans l’accord de la partie concernée.

  Lire la suite Tout connaître sur la clause de confidentialité

• Clause attributive de compétence : comment fonctionne-t-elle ?

  4 min

  Découvrez les conditions d’utilisation de clause attributive de compétence dans vos contrats internes ou internationaux.

  Lire la suite Clause attributive de compétence : comment fonctionne-t-elle ?

• Contrat de distribution exclusive : comment le rédiger efficacement ?

  5 min

  Contrat de distribution exclusive : découvrez ses avantages, ses obligations et ses risques avant de signer.

  Lire la suite Contrat de distribution exclusive : comment le rédiger efficacement ?

• Tout savoir sur le contrat d’agent commercial

  4 min

  Définition, modalités et rédaction, Legalstart vous explique tout ce que vous devez savoir sur le contrat d’agent commercial.

  Lire la suite Tout savoir sur le contrat d’agent commercial

• Conditions générales d’achat (CGA) : comment fonctionne ce document ?

  4 min

  Vous envisagez de rédiger des conditions générales d’achat (CGA) ? Utilité, valeur juridique, mentions obligatoires : Legalstart fait le point.

  Lire la suite Conditions générales d’achat (CGA) : comment fonctionne ce document ?

• Obligation de résultat : que faut-il savoir sur cette règle contractuelle ?

  4 min

  L’obligation de résultat incombe à certains professionnels et peut engager leur responsabilité. Que devez-vous savoir pour la respecter ?

  Lire la suite Obligation de résultat : que faut-il savoir sur cette règle contractuelle ?

• Transfert de propriété : quelles sont les règles à connaître ?

  5 min

  Le transfert de propriété intervient dès l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Découvrez les règles, risques et exceptions prévues par le Code Civil.

  Lire la suite Transfert de propriété : quelles sont les règles à connaître ?

• Comment faire un acte de caution solidaire ?

  4 min

  Pour éviter les risques d’impayés, vous pouvez demander à bénéficier d’un acte de caution solidaire. Pour être valable, l’engagement de caution solidaire doit comporter certaines mentions. Explications.

  Lire la suite Comment faire un acte de caution solidaire ?