Tous les documents juridiques qu'il vous faut pour votre entreprise

Créez votre société

• Création SAS
• Création SASU
• Création SARL
• Création EURL
• Création SCI
• Création association
• Création Startup
• Devenir chauffeur VTC

Devenez entrepreneur individuel

• Déclaration Auto-Entrepreneur
• Création EIRL
• Création EI
• Passage Auto-Entrepreneur à Société

Protégez votre marque

• Dépôt de marque
• Dépôt de logo
• Dépôt de brevet
• Disponibilité d'une marque

Autres documents

• Demande ACCRE
• Pacte d'actionnaires
• Compte courant d'associés

Modifiez vos statuts

• Modification des statuts
• Changement de gérant (SARL ou SCI)
• Changement de dirigeant (SAS)
• Transfert de siège
• Modification de l'objet social
• Changement de dénomination
• Transformation de SARL en SAS

Formalités auto-entrepreneur

• Modification Auto-Entrepreneur
• Radiation Auto-Entrepreneur
• Passage Auto-entrepreneur en société

Faites-vous rembourser

• Mise en demeure
• Injonction de payer
• Recouvrement de factures

Fermez / vendez votre entreprise

• Dissolution et liquidation
• Lettre d'intention
• Cession de parts sociales

Gérez vos salariés

• Contrat à durée indéterminée (CDI)
• Contrat à durée déterminée (CDD)
• Rupture conventionnelle
• Lettre d'avertissement
• Lettre de convocation
• Lettre de licenciement
• Prise d'acte de la rupture
• Mise à pied

Autres documents

• Accord de confidentialité
• Approbation des comptes
• Augmentation de capital

• Conditions générales de vente (CGV)
• Conditions générales d'utilisation (CGU)
• Mentions légales
• Charte de respect des données personnelles (CNIL)