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Protégez votre marque

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Protégez votre création

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CGV & Sites internet

• Conditions générales de vente (CGV)
• Conditions générales d'utilisation (CGU)
• Mentions légales
• Charte de respect des données personnelles (CNIL)

Autres documents

• Demande ACCRE
• Pacte d'actionnaires
• Compte courant d'associés
• Registre des bénéficiaires effectifs

Modifiez vos statuts

• Modification des statuts
• Changement de gérant (SARL ou SCI)
• Changement de dirigeant (SAS)
• Transfert de siège
• Modification de l'objet social
• Changement de dénomination
• Transformation de SARL en SAS
• Réduction de capital

Formalités auto-entrepreneur

• Radiation Auto-Entrepreneur
• Passage Auto-entrepreneur en société

Faites-vous rembourser

• Mise en demeure
• Injonction de payer
• Recouvrement de factures

Fermez / vendez votre entreprise

• Dissolution et liquidation
• Lettre d'intention
• Cession de parts sociales
• Transmission Universelle de Patrimoine

Gérez vos salariés

• Contrat à durée indéterminée (CDI)
• Contrat à durée déterminée (CDD)
• Rupture conventionnelle
• Lettre d'avertissement
• Lettre de convocation
• Lettre de licenciement
• Prise d'acte de la rupture
• Mise à pied

Autres documents

• Accord de confidentialité
• Approbation des comptes
• Augmentation de capital

Statuts de société

• Statuts EURL
• Statuts SARL
• Statuts SASU
• Statuts SAS
• Statuts SCI

Droit social

• Modèle de CDI
• Modèle de CDD
• Modèle de clause de discrétion
• Réponse à une demande de congé parental d'éducation à temps complet
• Contrat de travail à temps partiel sur la semaine
• Réponse à l'annonce d'une grossesse
• Lettre de premier avertissement

• Notification de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle
• Promesse d'embauche d'un salarié
• Réponse de l'employeur à un salarié démissionnaire
• Renouvellement de la période d'essai
• Lettre de convocation à un entretien préalable à une rupture conventionnelle
• Rupture de la période d'essai par l'employeur

Business plan

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